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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 septembre 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 403
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :L'amendement n° 403 a déjà été écarté par la commission. En effet, l'article 78-6 du code pénal prévoit que les APJA ne peuvent retenir ou présenter à un OPJ une personne qui refuse de justifier son identité que si l'OPJ en donne l'ordre.
