Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 septembre 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 14
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :L'amendement n° 14 rectifié permet au maire de réglementer les horaires de certains commerces pour faire cesser les troubles sonores à proximité. Je comprends les problèmes que rencontre M. Nègre dans sa ville de Cagnes-sur-Mer, mais son amendement présente en l'état un risque d'inconstitutionnalité au regard du principe de liberté du commerce.
