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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 septembre 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 76
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :L'amendement n° 76 rectifié bis précise que la qualité d'agent de police judiciaire sera attribuée aux fonctionnaires de police stagiaires et non aux élèves des écoles de police, aux adjoints de sécurité ou aux policiers municipaux, comme la rédaction de l'article pouvait le laisser entendre.
