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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 septembre 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 1
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :L'amendement n° 1 prolonge la possibilité pour les collectivités locales de faire usage des baux emphytéotiques administratifs pour les besoins des SDIS jusqu'au 31 décembre 2013. Favorable.
