Intervention de Jean-Patrick Courtois

Je suis défavorable à l'amendement n° 30 rectifié, qui soulève plusieurs difficultés juridiques. Le législateur, s'il a prévu la possibilité de vendre de façon anticipée certains biens saisis sans attendre la décision définitive de confiscation, a assorti cette faculté de solides garanties. Or, en faisant intervenir l'autorité administrative dans la gestion des biens saisis dans le cadre de procédures judiciaires, l'amendement contrevient au principe de séparation des pouvoirs, tandis qu'en donnant compétence au procureur de la République pour la vente de ces biens, il porte atteinte au droit de propriété, dont le respect suppose l'intervention d'un juge du siège.