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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 septembre 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 414
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :L'amendement n° 414 du gouvernement vise à ouvrir aux agents des douanes une procédure de perquisition aux fins de saisie de biens constituant le produit direct ou indirect d'infractions réprimées par le code général des impôts, sur le modèle des procédures créées par la loi de 2010. Favorable.
