Intervention de Jean-Patrick Courtois

L'amendement n° 412 du gouvernement, qui tend à modifier l'encadrement juridique des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tout point du territoire, soulève plusieurs difficultés. La Cnil, dans son avis du 10 octobre 2005 sur la loi antiterroriste du 23 janvier 2006 s'était déclarée réservée sur ce point, tandis que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 19 janvier 2006, considérait quant à lui que la limitation à 8 jours de la conservation des données, hors procédure pénale, faisait partie des garanties permettant de concilier respect de la vie privée et sauvegarde de l'ordre public. J'ajoute que si l'article 26 de la loi de 2006 offrait une faculté supplémentaire à la gendarmerie de consulter ces traitements, elle la limitait au cadre de la lutte contre le terrorisme. Cette faculté est ici ouverte aux douanes, pour des infractions moins exceptionnelles. Si cet élargissement semble légitime, il conviendrait sans doute de rectifier l'amendement pour maintenir le délai de 8 jours, afin d'éviter une censure.