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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 septembre 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 400
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :L'amendement n° 400 du gouvernement prévoit que les étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement pour motifs d'ordre public, et qui sont temporairement assignés à résidence, sont passibles d'un an d'emprisonnement s'ils omettent de se présenter périodiquement aux services de police ou de gendarmerie, ainsi que la loi les y oblige. Nous avions rejeté un amendement identique au motif qu'il trouverait mieux sa place dans le texte à venir sur l'immigration, mais peut-être peut-on, en l'attente, l'accepter.
