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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 septembre 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 63
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :L'amendement n° 63 rectifié bis organise une procédure mettant à la charge des propriétaires ou exploitants d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter les frais afférents à la garde des meubles appartenant aux occupants évacués. Ces frais sont aujourd'hui à la charge de la collectivité publique à l'origine de la décision d'interdiction, alors que celle-ci vise à prévenir un trouble qui trouve son origine dans l'état de l'immeuble, lequel relève de la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant. L'article L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit au reste que les frais engagés par l'autorité de police pour mettre fin au trouble de l'immeuble sont à la charge du propriétaire défaillant.
L'amendement prévoit toutes les garanties nécessaires, mais il convient de le rectifier en ne retenant la compétence que du seul juge de l'exécution, et non du juge des référés.
