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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 septembre 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 384
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Cet amendement n° 384 est en cohérence avec le passage, en matière d'opérations consécutives au décès, d'un régime d'autorisation préalable à un régime de déclaration, conformément aux recommandations du rapport de MM. Lecerf et Sueur. Favorable.
