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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 septembre 2010 : 2ème réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 421
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Le sous-amendement n° 421 à l'amendement n° 389 vise à encadrer davantage le dispositif de peine de sûreté pour les meurtriers de policiers en le limitant aux cas de meurtres commis en bande organisée ou avec guet-apens. Je vous propose en conséquence de donner un avis favorable à ce sous-amendement.
