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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 septembre 2010 : 2ème réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, président :Je vous conseille de relire l'amendement : ce qui faisait difficulté c'est que la peine de sûreté pouvait s'appliquer à n'importe quel meurtre. Les circonstances ici retenues de guet-apens ou de bande organisée révèlent une intention criminelle évidente, ce qui justifie de prévoir une mesure particulière. Ceci est d'ailleurs tout à fait conforme à l'esprit d'autres dispositifs similaires du code pénal.
