Intervention de Jean-Patrick Courtois

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 septembre 2010 : 2ème réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Photo de Jean-Patrick CourtoisJean-Patrick Courtois, rapporteur :

Je propose à la commission un avis favorable pour l'ensemble de ces sous-amendements.

Cette proposition n'est pas adoptée.

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