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Intervention de modifiant l'article 77 de la Constitution
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 janvier 2007 : 1ère réunion
Constitution — Modification de l'article 77 de la constitution - examen du rapport
modifiant l'article 77 de la Constitution :
A l'issue de ce débat, la commission a proposé d'adopter sans modification le projet de loi constitutionnelle n° 121 (2006-2007), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 77 de la Constitution.
