Intervention de Daniel Soulage

Puis, poursuivant ses réponses, M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis, s'est défendu de vouloir remettre en cause les décisions du « Grenelle » en alertant sur l'abandon précipité de certaines molécules. Il a simplement souhaité indiquer que toutes les cultures ne pouvaient pas être traitées à la même aune immédiatement, observant que la soixantaine de dérogations accordées au cours de l'été 2008 par le directeur général de l'alimentation ne saurait constituer une méthode de gestion pérenne et qu'il était préférable, en particulier pour permettre aux producteurs d'avoir une certaine visibilité à moyen terme, d'accorder un délai supplémentaire pour les cultures le nécessitant. Enfin, il a appelé l'attention de ses collègues sur le fait que de nombreux nouveaux pays exportateurs agricoles, donc directement concurrents de la France, n'utilisaient pas beaucoup de produits phytosanitaires : cela allait dorénavant devenir un argument de vente auquel seraient très sensibles les consommateurs, ce qui ajoutait donc un argument économique aux arguments en faveur d'une protection de la santé des agriculteurs jusqu'ici mis en avant pour imposer la réduction de l'usage des pesticides.

Ensuite, M. Jean-Marc Pastor, rapporteur pour avis, a précisé qu'il traiterait plus spécifiquement de la PAC, de ses enjeux budgétaires et de son récent « bilan de santé ».

Rappelant qu'il avait produit, avec plusieurs de ses collègues et à la demande du précédent Premier ministre, un rapport sur l'utilisation par un panel d'Etats membres des financements européens octroyés au titre du « second pilier » de la PAC, consacré au développement rural, il a fait observer que la France était la moins efficace de ce point de vue. Notant que l'Espagne et l'Autriche, par exemple, avaient su mettre en place des opérateurs aux statuts juridiques parfaitement adaptés, il s'est demandé pour quelles raisons notre pays n'y était pas parvenu. Stigmatisant la complexité de l'intermédiation administrative entre les porteurs de projets nationaux et les financeurs communautaires, il a regretté que certains projets soient abandonnés de ce fait.

Puis il a abordé le « bilan de santé » de la PAC, dont la révision à mi-parcours a été prévue à Luxembourg en 2003 et qui a finalement fait l'objet d'un accord lors du Conseil « agriculture et développement rural » des 19 et 20 novembre dernier.

Les financements européens sont capitaux pour l'agriculture des pays membres, a-t-il d'abord rappelé. Si leur pérennité est remise en cause pour les prochaines perspectives budgétaires, ils représentent encore 43 % des 862,4 milliards d'euros du budget communautaire sur la période 2007-2013, soit 370 milliards d'euros. En France, sur les 15,9 milliards d'euros de fonds publics soutenant le secteur primaire, 10,2 proviennent de l'Union contre 5,2 du MAP, tandis que la moitié du revenu total des exploitants provient d'aides européennes.

L'accord sur le « bilan de santé » de la PAC intervient après plus d'un an de discussions ayant permis de constater les grandes divergences existant entre des pays libéraux, plutôt situés au Nord de l'Union et parmi ses nouveaux adhérents, et d'autres, emmenés par la France, davantage attachés à la régulation des marchés. Obtenu « à l'arraché » pour respecter la date-butoir des négociations fixée à la fin de l'année, cet accord permet de maintenir un modèle agricole encadré et équilibré, le ministre de l'agriculture et de la pêche, M. Michel Barnier, ayant largement oeuvré en ce sens. La commission des affaires économiques a également contribué au débat en créant un groupe de travail, présidé par M. Jean Bizet, qui a débouché sur l'adoption à l'unanimité d'une proposition de résolution. Cinq points principaux ressortent de cet accord sur le « bilan de santé » :

- la possibilité de financer, dans le « premier pilier », des outils de couverture des risques ;

- un accompagnement de la sortie des quotas laitiers en 2015, plus particulièrement dans les zones de montagne ;

- la préservation de certains outils de stabilisation des marchés et le maintien d'aides couplées jusqu'à fin 2012 ;

- la possibilité pour chaque Etat de réallouer une partie de ses aides au titre du « premier pilier » vers les filières les plus fragilisées ;

- l'augmentation de 5 à 10, voire 14 %, du taux de modulation supplémentaire obligatoire permettant de transférer des fonds du « premier » au « deuxième pilier ».

Chaque Etat membre ayant désormais jusqu'au 1er août 2010 pour se positionner par rapport à ces opportunités, se pose la question des choix que fera notre pays sur le soutien à l'élevage laitier, les filières à aider en priorité et l'usage de la modulation.