Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx rapporteur

de la proposition de loi n° 223 (2009-2010), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle et de la proposition de loi n° 291 (2009-2010), présentée par Mmes Nicole Bricq, Michèle André, M. Richard Yung et plusieurs de leurs collègues, relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance ;