Intervention de Anne-Marie Payet

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 novembre 2008 : 2ème réunion
Pjlf pour 2009 — Mission outre-mer - Audition de M. Yves Jégo secrétaire d'etat à l'outre-mer

Photo de Anne-Marie PayetAnne-Marie Payet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :

a souligné que si le projet de loi de finances consacrait une forte augmentation des crédits en faveur du soutien aux entreprises, il ne semblait pas permettre à l'Etat d'apurer les dettes contractées envers les différents organismes de sécurité sociale dans le cadre du dispositif d'exonération de charges sociales.

Elle s'est inquiétée de la situation de l'illettrisme et de la pauvreté à La Réunion, faisant observer que le nombre d'illettrés y était estimé à 100.000 et que 51 % de la population y vivaient en-dessous du seuil de pauvreté.

Evoquant l'effort consacré à la politique du logement outre-mer grâce à la croissance des crédits de la ligne budgétaire unique, elle a souhaité connaître les perspectives d'évolution des paramètres de financement du logement social outre-mer et les mesures envisagées par le Gouvernement pour réaliser les objectifs de construction de logements prévus par la loi du 5 mars 2007 relative au droit du logement opposable.

Elle a souligné le vieillissement du personnel médical et paramédical dans les collectivités ultramarines, qui s'accompagnait d'un numerus clausus trop strict dans les établissements de formation outre-mer. Elle a souhaité connaître les actions que le Gouvernement prendrait à court et moyen termes afin de remédier à cette situation.

Elle a enfin évoqué la question de la modification du régime de la vente au détail du tabac dans les départements d'outre-mer, estimant que l'absence de monopole dans ces territoires était condamnable dans une perspective de santé publique. Elle a en outre jugé que la possibilité d'acheter des produits du tabac en exonération de TVA et d'accise dans les aéroports desservant l'outre-mer conduisait à des ventes quasi-promotionnelles qui devaient être interdites. Elle a souhaité connaître la position du Gouvernement sur une évolution de la législation sur ces deux questions.

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