Intervention de Philippe Marini

a indiqué qu'il serait concis, rappelant qu'il avait déjà présenté les principales caractéristiques de l'exécution budgétaire pour 2005 à l'occasion d'une communication faite en commission le 12 avril 2006 et qui avait fait l'objet d'un rapport d'information (n° 313, 2005-2006).

Procédant à l'aide d'une vidéoprojection, il a souligné que les lois de finances pour 2005 étant les dernières à avoir été présentées et discutées dans les formes prévues par l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 précitée, l'année 2005 était donc une année de transition technique. Il a considéré que, du fait des expériences de globalisation des crédits, les « anciens compteurs » étaient « déréglés », sans que l'on dispose encore des indicateurs de performance prévus par la LOLF.

Il a indiqué que le solde du budget de l'Etat, de - 43,5 milliards d'euros en exécution, contre - 45,2 milliards d'euros selon la loi de finances initiale pour 2005, avait été meilleur que prévu. Il a considéré que ce résultat était d'autant plus remarquable que la croissance du PIB en 2005 avait été particulièrement faible. Alors que la prévision associée au projet de loi de finances initiale pour 2005 avait été de 2,5 %, la croissance effective n'avait été que de 1,2 %. Il a expliqué que si les recettes fiscales auraient dû, compte tenu du ralentissement de la croissance du PIB, être inférieures d'environ 8 milliards d'euros aux prévisions, ce phénomène avait été compensé par des recettes fiscales 2004 supérieures aux estimations disponibles lors de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2005 à hauteur de 2 milliards d'euros, par la réforme du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés réalisée par la loi de finances rectificative pour 2005 (+ 2,3 milliards d'euros), et par l'évolution plus favorable que prévu de plusieurs impôts ne reposant pas sur l'activité économique de l'année 2005. Il s'agit de l'impôt sur le revenu (+ 1,4 milliard d'euros), les impôts ou taxes sur les donations et successions (+ 1 milliard d'euros) et l'impôt de solidarité sur la fortune (+ 0,3 milliard d'euros). Il a indiqué qu'au total, les recettes fiscales nettes avaient été supérieures de 0,6 milliard d'euros aux prévisions. Les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée, qui tendaient à suivre l'activité économique, étaient en revanche inférieures aux prévisions à hauteur de 600 millions d'euros.

Il a indiqué que les reports de crédits avaient été divisés par deux en un seul exercice : si les reports « entrants » sur l'exercice 2005 s'étaient établis à 11,9 milliards d'euros, les reports « sortants », eux, de 2005 vers 2006, étaient de 5,2 milliards d'euros.

a indiqué qu'il ne partageait pas toutes les appréciations de la Cour des comptes. Il a en particulier considéré que l'opposition de principe de cette dernière aux prélèvements effectués par l'Etat sur les « trésoreries dormantes », comme dans le cas de celui effectué sur la banque Natexis, était injustifiée, voire contre-productive, dans la mesure où elle pouvait inciter à la constitution de trésoreries inutiles. Il s'est en revanche interrogé sur la pratique consistant à décider, chaque année, d'allégements nets de prélèvements obligatoires de l'ordre de 2 milliards d'euros et ce, sans diminution concomitante des dépenses. Il a rappelé, par ailleurs, que la créance d'1,2 milliard d'euros de l'Etat vis-à-vis de l'Unedic, dont le recouvrement, initialement fixé à l'année 2002 par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, avait été reporté à l'année 2003 par la loi n° 2002-1575 de finances initiale pour 2003 du 30 décembre 2002, n'avait toujours pas été recouvrée. Il a considéré que ce versement devait devenir exécutoire. A défaut, une loi de finances devait en aménager l'échéancier.