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Intervention de Patrice Gélard

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 mai 2010 : 1ère réunion
Application de l'article 13 de la constitution — Examen du rapport et du texte proposé par la commission en nouvelle lecture

Photo de Patrice GélardPatrice Gélard, rapporteur :

« Nemo auditur propriam turpitudinem allegans » !

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