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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 novembre 2008 : 1ère réunion
Pjlf pour 2009 — Missions relations avec les collectivités territoriales sécurité sécurité civile et administration générale et territoriale de l'etat - Audition de Mme Michèle Alliot-marie ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis :des crédits de la mission « Sécurité », a demandé comment serait géré le décalage entre le rattachement budgétaire de la gendarmerie au ministère de l'intérieur dès le 1er janvier 2009 et le rattachement organique qui ne devrait intervenir que dans le courant du premier semestre 2009, le projet de loi relatif à la gendarmerie nationale n'ayant pu être inscrit à l'ordre du jour dans les délais prévus initialement.
Il a ensuite demandé s'il était envisagé de fusionner l'Institut national de police scientifique et l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN) ou s'il n'était pas préférable de conserver deux organismes afin d'entretenir une saine émulation et permettre des contre-expertises.
Enfin, il a demandé quel était le degré d'avancement des projets tendant à réduire la charge des extractions et transfèrements judiciaires par les forces de police et de gendarmerie. Il a notamment souhaité savoir s'il était prévu de responsabiliser financièrement le ministère de la justice.
