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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 novembre 2008 : 1ère réunion
Pjlf pour 2009 — Missions justice et pouvoirs publics - examen du rapport pour avis
Jean-Jacques Hyest, président :a constaté que la réforme de la carte judiciaire n'avait pas entraîné la suppression de certaines cours d'appel.
