Intervention de Jean-Jacques Hyest

a considéré que si la réforme de la carte judiciaire entraînait la suppression de tribunaux, des audiences foraines devraient cependant être maintenues afin de garantir l'accès à la justice des populations les plus démunies.

Expliquant que la commission présidée par M. Serge Guinchard proposait la déjudiciarisation des procédures de surendettement, il a jugé que ces modifications de procédures ne devaient intervenir qu'après une évaluation permettant d'assurer un caractère définitif au mode de règlement retenu.