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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 novembre 2008 : 1ère réunion
Pjlf pour 2009 — Mission conseil et contrôle de l'etat - examen du rapport pour avis
Jean-Jacques Hyest, président :a rappelé que l'article 39 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, prévoyait l'adoption d'une loi organique fixant les conditions de présentation des projets de loi devant le Parlement, si bien que l'évaluation de l'impact des textes législatifs devrait être placé sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Cette évaluation devrait prendre en compte les effets de la loi sur le développement du contentieux.
