Intervention de Patrice Gélard

exprimant son scepticisme quant au changement de dénomination et à l'évolution du rôle du commissaire du Gouvernement, a expliqué que la progression du contentieux n'était pas la même dans le sud et dans le nord de la France, et que l'appréciation de l'activité des juridictions ne devait pas s'appuyer seulement sur les délais de jugement.

Indiquant qu'en matière d'urbanisme certaines procédures pouvaient s'étendre, devant le tribunal administratif, sur plus de quatre années, il a estimé que les tribunaux administratifs connaissaient un sous-effectif comparable à celui des juridictions judiciaires. Il a expliqué qu'en matière d'urbanisme, les tribunaux administratifs s'érigeaient parfois en véritables législateurs, lorsqu'ils découvraient des lacunes dans la loi, compliquant alors gravement l'activité des collectivités territoriales.