Intervention de Jean-Jacques Hyest

a considéré que l'inflation législative et l'allongement des textes au fil des lectures successives des deux assemblées étaient propices à la complexification du droit et au développement du contentieux. Il a indiqué qu'en matière d'urbanisme, certaines associations s'étaient fait une spécialité des recours systématiques contre les plans locaux d'urbanisme, bloquant ainsi les projets des collectivités territoriales. Il a estimé que ces recours abusifs, étrangers à la satisfaction de l'intérêt général, devraient être davantage sanctionnés par le juge administratif.