Intervention de Jean-Jacques Hyest

a considéré que les projets de réformes de la justice administrative devraient conduire la commission des lois à entendre dans les mois à venir le vice-président du Conseil d'Etat. Il a rappelé que ces réformes visaient notamment à adapter le fonctionnement des juridictions administratives aux principes dégagés par la Cour européenne des Droits de l'Homme. Jugeant l'intervention du commissaire du Gouvernement généralement utile à la procédure, il a estimé qu'elle devait être conservée, mais que sa dénomination, mal comprise par le public, gagnerait à être modifiée.