Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 novembre 2008 : 1ère réunion
Pjlf pour 2009 — Mission justice et accès au droit - adoption d'amendements

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président :

rappelant que l'amendement relatif à ce revenu minimum serait discuté lors de l'examen des crédits de l'administration pénitentiaire puis, sur le fond, lors de l'examen de la loi pénitentiaire, a souligné que la création d'un tel revenu visait à répondre aux difficultés posées par la situation des détenus les plus démunis, conformément à une recommandation de la commission d'enquête du Sénat sur les prisons. Il a rappelé que le fonctionnement des établissements pénitentiaires faisait apparaître des différences de traitement entre les détenus indigents et les détenus plus favorisés, en raison du système de la cantine et de la faible rémunération du travail relevant du service général.

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