Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 novembre 2008 : 1ère réunion
Pjlf pour 2009 — Mission direction de l'action du gouvernement - Audition de M. Jean-Paul deleVoye médiateur de la république
Jean-Jacques Hyest, président :a souligné que le fait de doter le Médiateur d'un pouvoir de décision ou de sanction risquerait de changer sa nature et rappelé que le Parlement avait refusé de conférer de tels pouvoirs à la Haute autorité de lutte contre les discriminations lors de sa création en 2004.
