Intervention de Françoise Férat

Puis la commission a entendu Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis, sur les crédits du programme « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire » du projet de loi de finances pour 2009.

Après avoir rappelé que lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, le ministre de l'agriculture et de la pêche avait souligné la nécessité d'offrir un nouveau souffle pédagogique et financier à l'enseignement agricole, Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis, a formulé les observations suivantes :

- la progression de 0,64 % des crédits de l'enseignement agricole n'est qu'une apparence, la masse salariale hors contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions » régressant de près de 1,60 %. L'enseignement agricole public est tout particulièrement touché, les suppressions d'emplois s'y traduisant immédiatement par des fermetures de classe. Il en va de même du non-renouvellement de deux postes administratifs sur trois, qui se traduira par des prises de risque inconsidérées ;

- l'enseignement privé est également concerné par les restrictions budgétaires qui conduisent l'Etat à refuser d'honorer ses engagements. La revalorisation de la subvention versée aux établissements dits du « temps plein » est ainsi différée à 2009 et se poursuivra jusqu'en 2012. D'ores et déjà, ces établissements ont engagé une action contentieuse qui se traduira nécessairement par la condamnation de l'Etat. Quant aux établissements dits du « rythme approprié », ils ont vu leurs crédits progresser, mais la mise en réserve, puis l'annulation systématique des crédits les concernant réduisent à néant année après année la mise à niveau de la subvention qui leur est versée ;

- les reports de charge progressent ainsi tous les ans et pourraient atteindre, à la fin de l'année 2009, près de 50 millions d'euros ;

- il est donc impératif de remettre à niveau le budget de l'enseignement agricole et d'apurer l'ensemble du passif qui a ainsi été accumulé, en opérant ce transfert à partir du budget de l'Education nationale dont une fraction de 0,08 % pourrait ainsi aller à l'enseignement agricole. L'exécution de la loi de finances pour 2007 montre au demeurant qu'un tel prélèvement pourrait sans difficulté être effectué ;

- il serait enfin incompréhensible que l'enseignement agricole, qui représente un modèle pédagogique de plus en plus souvent cité en exemple et qui accueille plus d'un tiers de boursiers, ne bénéficie pas d'un traitement au moins égal à celui de l'éducation nationale. En pleine cohérence avec l'esprit de la réforme budgétaire, il revient au Parlement de revenir sur les arbitrages gouvernementaux lorsque ceux-ci sont manifestement erronés ;

- pour autant, le ministre de l'agriculture et de la pêche est le premier responsable de son budget. Il lui reviendra donc de prendre à l'avenir ses responsabilités.

a alors proposé à la commission de donner un avis défavorable à l'adoption des crédits pour 2009 de la mission interministérielle « Enseignement scolaire » et de subordonner un éventuel avis favorable à l'adoption d'un amendement permettant d'augmenter de manière très significative le budget du programme 143 « Enseignement technique agricole ».

Un large débat a suivi l'intervention de l'orateur.