Intervention de Pierre Jarlier

a souligné la valeur symbolique et le caractère historique du texte, et rendu hommage à l'action de l'abbé Pierre, qui fut l'un des inspirateurs historiques de l'institution du droit au logement opposable, c'est-à-dire d'une obligation de résultat à la charge de la collectivité publique et d'une possibilité de recours juridictionnel pour en assurer le respect.

Il a rappelé que la commission des lois, comme la commission des affaires économiques, s'était saisie pour avis des cinq premiers articles du projet de loi, ce dernier étant examiné au fond par la commission des affaires sociales.

a indiqué que le droit au logement était consacré par les engagements internationaux de la France, par la loi et par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui le considère comme un « objectif à valeur constitutionnelle ». Il a toutefois relevé que sa portée restait relative et, citant les chiffres du « mal logement », qu'il peinait à entrer dans les faits.

Après avoir souligné l'ampleur des efforts réalisés au cours de la législature pour développer l'offre de logements et la mettre en adéquation avec la demande, il a jugé les premiers résultats encourageants : 565.000 permis de construire délivrés, 430.000 logements mis en chantier, 97.230 logements locatifs sociaux financés dans le cadre du plan de cohésion sociale et 8.350 logements financés par l'Agence nationale de rénovation urbaine, 38.000 logements privés à loyers maîtrisés conventionnés par l'Agence nationale de l'habitat en 2006, 30.000 places d'hébergement et d'insertion créées depuis 2002.

a observé que, selon le gouvernement, ces résultats permettaient d'aller plus loin et d'inscrire dans la loi un droit opposable au logement garanti par l'Etat. Après avoir rappelé les travaux du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées et du Conseil économique et social, il a présenté les dispositions du projet de loi.

Il a relevé qu'elles confiaient effectivement à l'Etat le rôle de garant du droit opposable au logement, mais prévoyaient un partage de responsabilités avec les délégataires du contingent préfectoral de logements sociaux (maires ou présidents d'établissements publics de coopération intercommunale).

Il a indiqué que le projet de loi exigeait, avant tout recours juridictionnel destiné à contraindre l'Etat ou le délégataire du contingent préfectoral à s'acquitter de son obligation, l'introduction d'un recours amiable devant la commission de médiation, actuellement chargée, dans chaque département, d'examiner les réclamations concernant les attributions de logements locatifs sociaux.

Il a précisé que la possibilité d'introduire un recours juridictionnel serait ouverte à toute personne jugée prioritaire par la commission de médiation et n'ayant pas reçu, dans un délai fixé par voie réglementaire, une offre de logement, de relogement ou d'accueil dans un structure adaptée tenant compte de ses besoins et de ses capacités.

Il a précisé que le recours serait examiné par un juge unique désigné par le président du tribunal administratif, statuant en premier et dernier ressort, en urgence et sans conclusions du commissaire du gouvernement, et disposant de la faculté d'assortir sa condamnation d'une astreinte dont le produit serait versé au fonds régional d'aménagement urbain.

a observé que la possibilité d'un recours juridictionnel serait ouverte progressivement :

- avant le 1er décembre 2008, dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale ayant obtenu la délégation de tout ou partie du contingent préfectoral de droits à réservation de logements locatifs sociaux après la promulgation de la loi ;

- à compter du 1er décembre 2008, sur tout le territoire, pour les personnes appartenant à l'une des cinq catégories de demandeurs ayant le droit de saisir sans délai la commission de médiation ;

- à compter du 1er janvier 2012, pour tous les autres demandeurs.

a estimé que ce calendrier induisait, compte tenu de l'insuffisance globale de l'offre de logements et de son inadaptation à la demande, plusieurs risques : une concentration des demandes sur les communes disposant déjà de logements locatifs sociaux ; une remise en cause des efforts déployés, notamment par les maires et les bailleurs sociaux, pour assurer la mixité sociale et la rénovation urbaine des quartiers ; des tensions très vives au sein de la société provoquées par la déception des demandeurs prioritaires de ne pas obtenir les logements promis et le ressentiment des autres demandeurs à leur endroit ; la saturation des tribunaux administratifs.

En conséquence, M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, a proposé à la commission d'apporter au projet de loi des aménagements substantiels et plusieurs compléments, s'articulant autour de trois axes essentiels :

- distinguer clairement droit à l'hébergement et droit au logement, en prévoyant un calendrier réaliste pour l'exercice de ces droits ;

- affirmer la responsabilité exclusive de l'Etat comme garant du droit au logement et du droit à l'hébergement, mais permettre aux établissements publics de coopération intercommunale délégataires des aides à la pierre qui le souhaitent d'assumer cette responsabilité à titre expérimental, en contrepartie de compétences renforcées ;

- créer les conditions pour adapter l'offre de logements à la demande et éviter les procédures contentieuses.

Sous le bénéfice de ces observations et de ces amendements, il a proposé à la commission de donner un avis favorable à l'adoption des dispositions dont elle s'était saisie.