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Intervention de Pierre Jarlier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 janvier 2007 : 1ère réunion
Logement — Droit opposable au logement - examen du rapport pour avis
Pierre Jarlier, rapporteur pour avis :En réponse à M. Jean-René Lecerf, M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, a indiqué que les recours en première instance devraient être dispensés du ministère d'avocat, mais que cette précision relevait du niveau réglementaire.
A la demande de Mme Alima Boumediene-Thiery, il a souligné que les demandeurs décidant de faire appel à un avocat pourraient bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Enfin, la commission a adopté un amendement de coordination.
Elle a adopté deux amendements de suppression de l'article 4 (contenu des nouvelles conventions de délégation du contingent préfectoral) et de l'article 5 (contenu des conventions actuelles de délégation du contingent préfectoral) par coordination avec l'affirmation du rôle exclusif de garant du droit opposable au logement de l'Etat.
