Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pierre Jarlier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 janvier 2007 : 1ère réunion
Logement — Droit opposable au logement - examen du rapport pour avis
Pierre Jarlier, rapporteur pour avis :En réponse à Mme Catherine Troendle, M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, a expliqué que, depuis le développement de l'intercommunalité, la définition des agglomérations retenue par l'INSEE, impliquant qu'aucune habitation ne soit séparée de la plus proche par plus de 200 mètres, paraissait ne pas tenir compte de la réalité des bassins de vie en excluant sans raison objective un grand nombre de communes de l'obligation de réaliser des logements locatifs sociaux.
Soulignant que le droit au logement devait pouvoir être opposable sur l'ensemble du territoire, il a marqué sa volonté d'éviter que les communes disposant du plus grand nombre de logements locatifs sociaux se trouvent, de facto, seules à devoir assumer l'obligation d'offrir un logement à toute personne qui en ferait la demande.
Enfin, il a souligné qu'il ne s'agissait pas d'imposer des sanctions financières aux communes, ces sanctions ne pouvant pas être infligées avant 2014, c'est-à-dire avant la fin du prochain mandat municipal, mais de se fixer un objectif pour assurer une meilleure couverture du territoire national en logements sociaux.
