Intervention de Alain Milon

a rappelé que la notion de service n'apparaissait pas dans le texte initial mais qu'à son initiative, la commission a réintroduit la disposition selon laquelle les pôles d'activité comportent des structures internes. Toutefois, afin de répondre aux inquiétudes soulevées par l'absence dans le texte du terme de « services », le Gouvernement prévoit de déposer un amendement précisant que les structures internes des pôles sont des services ou des unités fonctionnelles.