A l'occasion de l'examen de l'amendement n° 321, M. Jean-Marie Vanlerenberghe a rappelé que le groupe UC avait déposé un amendement, rejeté par la commission la semaine dernière, qui proposait que la chambre régionale des comptes puisse être saisie par l'hôpital. En conséquence, le groupe a déposé à nouveau un amendement de même nature, mais qui a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 car il prévoyait également la saisine d'un cabinet d'audit. Ne serait-il pas opportun que la commission redépose un amendement donnant au conseil de surveillance la compétence de saisir la chambre régionale des comptes ?

a rappelé que le délai de dépôt des amendements est désormais clos mais que cette limite n'est pas opposable à la commission.

a précisé que le trésorier d'un hôpital a déjà la possibilité de saisir la chambre régionale des comptes.

en a conclu que le trésorier pourrait inciter le conseil de surveillance à saisir la chambre régionale des comptes. Ainsi, la demande de M. Jean-Marie Vanlerenberghe serait satisfaite.

a indiqué que l'amendement n° 674 vise, d'une part, à évaluer en toute transparence le coût des laboratoires de recherche au sein de l'hôpital, d'autre part, à faire des conventions hospitalo-universitaires de véritables instruments de pilotage stratégique. Cet amendement entend répondre aux questions soulevées, lors d'une précédente réunion, par certains commissaires à propos des laboratoires de recherche présents à l'intérieur de l'hôpital. En outre, il corrobore les conclusions de la commission Marescaux présentées la veille au Président de la République.

a répondu que la première partie de l'amendement est satisfaite puisque le conseil de surveillance pourra se faire communiquer tout document qu'il estimera nécessaire, notamment ceux relatifs aux coûts des laboratoires de recherche au sein de l'hôpital. Sur la seconde partie de l'amendement, il a proposé de s'en remettre à la sagesse du Sénat après qu'il aura connaissance de l'avis du Gouvernement.

a demandé si l'amendement n° 618 relatif au troisième collège du conseil de surveillance remet en cause le texte adopté par la commission.

a répondu par l'affirmative : l'amendement prévoit que le troisième collège sera composé au plus de cinq personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département, dont au moins deux représentants des usagers ; le texte de la commission dispose, pour sa part, que sur les cinq personnalités qualifiées, deux sont nommées par le maire, une par le président du conseil général et deux représentants des usagers par le représentant de l'Etat dans le département.

a rappelé que, en ce qui concerne la composition du troisième collège du conseil de surveillance, le texte de la commission constitue une solution équilibrée. En effet, le pouvoir de désignation de ses membres est équitablement réparti entre le représentant de l'Etat dans le département et les élus locaux.

a annoncé que, sur ce sujet, le Gouvernement entend déposer un amendement proposant que trois personnalités qualifiées soient désignées par l'ARS et deux par le préfet.

a ajouté que cette question a fait l'objet d'un long débat en commission et que le texte adopté est satisfaisant. Si l'on veut que la position de la commission soit cohérente, l'amendement n° 618 doit recevoir un avis défavorable.

a indiqué que l'amendement n° 670 propose qu'un représentant du comité d'éthique de l'établissement fasse partie du troisième collège du conseil de surveillance.

a estimé que le représentant du comité d'éthique n'aurait pas sa place dans le troisième collège mais plutôt dans le deuxième, puisqu'il fait partie des membres représentant le personnel médical.

a fait observer que tous les hôpitaux n'ont pas de comité d'éthique.

a proposé que l'amendement soit rectifié dans ce sens avant la séance. En l'état actuel de sa rédaction, il a donc reçu un avis défavorable.

a indiqué que l'amendement n° 100 poursuit le même objectif que l'amendement n° 52. Ils visent tous deux à associer les chefs de service à la nomination des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques, ce que le texte ne prévoit pas. Seul le chef de pôle fait des propositions de nomination au directeur de l'établissement, que celui-ci transmet ensuite au directeur général du centre national de gestion. Or, il est nécessaire de mentionner les chefs de service car les établissements n'ont pas tous des pôles.

a rappelé que la notion de service n'apparaissait pas dans le texte initial mais qu'à son initiative, la commission a réintroduit la disposition selon laquelle les pôles d'activité comportent des structures internes. Toutefois, afin de répondre aux inquiétudes soulevées par l'absence dans le texte du terme de « services », le Gouvernement prévoit de déposer un amendement précisant que les structures internes des pôles sont des services ou des unités fonctionnelles.

a proposé que la commission donne aux amendements n° 52 et 100 un avis favorable sous réserve de leur rectification pour préciser que le chef de service intervient à défaut de chef de pôle.

a indiqué que l'amendement n° 578 vise à préciser que les pôles d'activité doivent avoir une cohérence médicale, ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui.

a estimé que la création des pôles ne répond pas seulement à une logique médicale. Les pôles ont avant tout pour finalité de mettre en cohérence les objectifs et les moyens des services qui les composent. En revanche, les services obéissent, quant à eux, à une logique strictement médicale.

a précisé que les pôles d'activité ne sont pas forcément organisés autour d'une pathologie, contrairement aux services.

a expliqué que les relations conflictuelles qui peuvent exister entre les chefs de service travaillant au sein d'un même pôle peuvent faire obstacle au bon fonctionnement de celui-ci. La cohérence médicale des pôles est certes un objectif louable, mais difficile à mettre en oeuvre.

a indiqué que l'amendement n° 98 précise que le chef de pôle gère celui-ci sans préjudice des règles applicables à la pharmacie à usage intérieur.

a considéré cette précision inutile, dans la mesure où les dispositions régissant les pôles d'activité n'interfèrent en rien avec celles relatives aux pharmacies à usage intérieur.

s'est déclaré favorable à l'amendement, estimant que les compétences des pharmacies à usage intérieur sont parfois remises en cause par l'existence des pôles.

a estimé qu'il n'est pas nécessaire d'introduire de telles dispositions. Le texte prévoit déjà que le chef de pôle organise le fonctionnement du pôle dans le respect de la déontologie de chaque praticien, ainsi que des missions et responsabilités des structures prévues par le projet de pôle.

Avec l'amendement n° 248, M. Alain Vasselle a souhaité avoir la garantie que les professionnels de santé libéraux, admis à participer aux missions des établissements publics de santé, paieront une redevance au titre des prestations que l'établissement leur fournit pour les besoins de leur activité.

a estimé que l'amendement encadre nettement le dispositif prévu par le texte. Il propose en effet que l'intervention de professionnels libéraux au sein des établissements publics de santé soit exceptionnelle, c'est-à-dire lorsque des difficultés manifestes de recrutement de praticiens hospitaliers dans le territoire de santé considéré sont rencontrées.

Pour sa part, M. Gilbert Barbier a estimé que la disposition de l'amendement selon laquelle les honoraires de professionnels de santé libéraux seront limités à ceux du secteur 1, n'est pas acceptable.

Répondant aux interrogations de M. Alain Vasselle, M. Alain Milon, rapporteur, a expliqué que le texte prévoit bien que les professionnels libéraux intervenant dans les établissements publics de santé s'acquitteront d'une redevance. En seront toutefois exemptés ceux qui interviennent au domicile des patients usagers de l'établissement public concerné, au titre de l'hospitalisation à domicile, ce qui est justifié.