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Intervention de Alain Vasselle
Commission des affaires sociales — Réunion du 12 mai 2009 : 3ème réunion
Loi portant réforme de l'hôpital — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 248
Alain Vasselle :Avec l'amendement n° 248, M. Alain Vasselle a souhaité avoir la garantie que les professionnels de santé libéraux, admis à participer aux missions des établissements publics de santé, paieront une redevance au titre des prestations que l'établissement leur fournit pour les besoins de leur activité.
