Après un large débat auquel ont pris part M M. Gérard Dériot, Jacky Le Menn, Bernard Cazeau, Jean-Pierre Godefroy, Alain Vasselle, Bruno Gilles, Mme Marie-Thérèse Hermange et M. Nicolas About, président, la commission a décidé de confier à la sagesse du Sénat le soin d'apprécier le bien-fondé de l'amendement n° 1177.