Intervention de Yves Daudigny

Notant que cet amendement concerne, à la fois, les établissements autonomes relevant de la compétence exclusive de l'Etat et ceux relevant de sa compétence conjointe avec les conseils généraux, M. Yves Daudigny a proposé qu'il soit sous-amendé pour prévoir un avis du président du conseil général pour les établissements à compétence conjointe.