et Mme Bernadette Dupont ont déclaré ne pas partager cette analyse du texte de l'amendement. Selon eux, la formulation est, à l'inverse, plus favorable que celle du texte de la commission.
Un large débat s'est ouvert sur le sens et l'objectif de cet amendement, dont le dépôt tardif n'a été assorti d'aucune explication complémentaire.