s'est déclaré défavorable à la première partie de l'amendement n° 1274, considérant que le directeur de l'agence régionale de santé doit avoir systématiquement connaissance des observations du conseil de surveillance sur la gestion de l'établissement. Pour ce qui concerne la deuxième partie de l'amendement, elle doit être mise en relation avec l'amendement n° 1194 déposé par le Gouvernement à l'article 9 : les modifications proposées consistent à écarter les commissaires aux comptes de la procédure de certification des comptes des établissements de santé, ce qu'il désapprouve.

M M. Jacky Le Menn et Gilbert Barbier ont fait remarquer que l'amendement du Gouvernement a également pour conséquence de réduire la fréquence de la certification des comptes, qui ne serait plus annuelle, contrairement à ce que prévoit le texte de la commission.

a ajouté que, si l'on se réfère à la pratique des chambres régionales des comptes concernant les comptes des communes, la fréquence de la certification serait certainement triennale, ce qui est insuffisant.

a jugé que, pour exercer correctement sa fonction de contrôle, le conseil de surveillance doit disposer de comptes certifiés annuellement par des experts indépendants. D'après lui, le texte de la commission répond bien à cet objectif et n'appelle donc pas de modification.

a considéré que le recours aux commissaires aux comptes se justifie d'autant plus que le projet de loi prévoit la création de fondations disposant de fonds publics et privés auxquelles pourront participer les établissements de santé.

A l'occasion de l'examen de l'amendement n° 1262, M. Nicolas About, président, a rappelé la composition du directoire telle que prévue par le texte de la commission, qui précise notamment que les professionnels de santé y sont obligatoirement majoritaires.

a fait valoir que la rédaction de la commission offre une meilleure garantie de représentation aux professionnels de santé au sein du directoire, dans la mesure où elle leur y assure une majorité dans tous les types d'établissements. Or, l'amendement du Gouvernement prévoit au contraire que, dans les centres hospitaliers universitaires, les professionnels de santé peuvent être minoritaires au sein du directoire dans les cas où le vice-président chargé de la recherche ne relève pas de cette catégorie.

et Mme Bernadette Dupont ont déclaré ne pas partager cette analyse du texte de l'amendement. Selon eux, la formulation est, à l'inverse, plus favorable que celle du texte de la commission.

Un large débat s'est ouvert sur le sens et l'objectif de cet amendement, dont le dépôt tardif n'a été assorti d'aucune explication complémentaire.

Après que Mme Muguette Dini et M M. Jean-Pierre Godefroy, Dominique Leclerc et Claude Jeannerot se sont dit convaincus par l'argument de M. Yves Daudigny, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 1262.