Intervention de Patrice Gélard

Après que M. Patrice Gélard eut estimé que les dispositifs proposés étaient contraires à la Constitution, Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a indiqué que les amendements, qui mettaient en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales, devraient être examinés lors d'une réforme prochaine de la fonction publique de l'Etat, annoncée par le Gouvernement. La commission a demandé le retrait de ces amendements.

Après l'article 8, la commission a examiné l'amendement n° 248 de M. Charles Gautier, tendant à créer un article additionnel afin que les communes ne soient pas assujetties à la cotisation qu'elles doivent, en principe, obligatoirement verser au CNFPT, pour les personnels dont cet organe ne peut assurer la formation.