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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 mars 2006 : 1ère réunion
Collectivités territoriales — Fonction publique territoriale - examen des amendements, amendement 208
Jean-Jacques Hyest, président :Après que M. Jean-Jacques Hyest, président, se fut déclaré défavorable à cet amendement, la commission a donné un avis défavorable.
A l'article 10 (amélioration de la structure du chapitre II de la loi du 26 janvier 1984 - instauration d'un Centre national de coordination des centres de gestion), la commission a examiné l'amendement n° 208 de M. Hugues Portelli, tendant à ce que certaines des missions que le projet de loi prévoit de confier au Centre national de coordination et que la commission souhaitait renvoyer aux centres de gestion coordonnateurs, soient exercées par un centre de gestion, désigné par décret, pour l'ensemble du territoire national. Seraient ainsi exercées au niveau national par un des centres de gestion départementaux et pour les fonctionnaires de catégorie A : l'organisation des examens professionnels prévus au 1° de l'article 39 ; la publicité des créations et vacances d'emplois ; la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emplois et le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
