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Intervention de Pierre Jarlier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 18 novembre 2008 : 2ème réunion
Pjlf pour 2009 — Mission relations avec les collectivités territoriales et articles 67 à 72 et compte spécial avances aux collectivités territoriales - examen du rapport spécial
Pierre Jarlier, rapporteur spécial :a apporté les précisions suivantes :
- les garanties apportées aux communes dont la population a diminué de 10 % au moins seront financées à l'intérieur de l'enveloppe de la DGF ;
- le fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement des armées est bien intégré au sein de l'enveloppe normée ;
- la réduction de l'exonération de la part communale de taxe sur le foncier non bâti agricole, et de sa compensation, proposée par la commission, pourra susciter des controverses du fait des difficultés actuelles du monde agricole.
Puis la commission a procédé à l'examen des articles rattachés à la mission.
Elle a adopté sans modification l'article 67, M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial, ayant indiqué que cet article proposait une modification des règles d'évolution de certaines composantes de la DGF afin de préserver des marges de manoeuvre en faveur des dotations de péréquation et de financer les conséquences du recensement.
Elle a adopté sans modification l'article 68 qui vise à calculer hors TVA le droit à compensation des régions au titre de leur compétence en matière de services régionaux de voyageurs et l'article 69 qui prévoit d'atténuer les effets de la diminution de la dotation de compensation de taxe professionnelle (DCTP) en 2009 au profit des communes les plus défavorisées.
a précisé que seraient concernées 256 communes pour lesquelles la diminution de DCTP, en 2009 par rapport à 2008, sera égale à la moitié de la diminution moyenne.
A l'article 70, relatif à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial, a rappelé les termes de la proposition initiale de la réforme qui visait à réduire le nombre de communes éligibles et à modifier sensiblement les critères de répartition de la DSU.
Il a exposé les principales modifications apportées par le Gouvernement et adoptées par l'Assemblée nationale, qui prévoient que :
- l'essentiel de l'augmentation de la DSU, soit 70 millions d'euros, est concentré sur les 150 villes de plus de 10.000 habitants les plus défavorisées ;
- les 327 autres villes, classées dans la première moitié de la strate au vu de leurs difficultés socio-économiques, se verront garantir une progression minimale de 2 % ;
- toutes les villes éligibles seront assurées de percevoir en 2009 un montant au moins équivalent à celui perçu en 2008.
