Intervention de Jean Arthuis

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 17 novembre 2009 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2010 — Suppression de la taxe professionnelle - communication

Photo de Jean ArthuisJean Arthuis, président :

s'est demandé si, du point de vue de la constitutionnalité du dispositif, il ne serait pas préférable de définir les limites extrêmes envisagées pour le partage du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée entre les catégories de collectivités territoriales.

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