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Intervention de Jean Arthuis
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 17 novembre 2009 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2010 — Suppression de la taxe professionnelle - communication
Jean Arthuis, président :a jugé impossible de figer la situation actuelle car cela ferait courir le risque de renouveler les situations d'injustice engendrées par le régime de la taxe professionnelle des établissements de France Télécom, auquel le projet de loi de finances met heureusement fin. Il a considéré qu'il serait pertinent de ne pas limiter la « remise à plat » des compensations à celle prévue par le projet de loi de finances pour 2010.
