Intervention de Jean Arthuis

A titre liminaire, M. Jean Arthuis, président, présentant au nom de M. Claude Belot, rapporteur spécial, les crédits des missions, a indiqué que l'ensemble des crédits de la politique en faveur des médias s'établit, dans le projet de loi de finances pour 2010, à 4,27 milliards d'euros. D'une part, la mission « Médias » est dotée de 1,145 milliard d'euros, et enregistre une augmentation de plus de 11 %, d'autre part, les crédits du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public », s'élèvent à 3,12 milliards d'euros, en hausse de 4,17 %.

Il a fait valoir que, dans un contexte budgétaire globalement tendu, cette progression des crédits témoigne de la volonté de l'Etat d'accompagner les nombreuses réformes en cours. Il a observé que le secteur des médias, notamment la presse écrite, l'audiovisuel extérieur ou la télévision du service public, est un monde en pleine mutation technologique et financière.

Puis il a abordé l'examen de la mission « Médias », tout en soulignant qu'une évaluation complète du soutien de l'Etat aux médias doit faire l'objet d'une analyse simultanée des deux missions.

a mentionné tout d'abord les évolutions notoires intervenues en 2009 conduisant à une augmentation globale des crédits de la mission. S'agissant de la hausse de l'ordre de 51 % des crédits de paiement du programme « Presse », celle-ci vise à mettre en oeuvre une partie des préconisations formulées dans le Livre vert, issu des Etats généraux de la presse. Le soutien que l'Etat consent à la presse en 2010 représente ainsi près de 420 millions d'euros, destinés principalement à la diffusion ainsi qu'à la modernisation du secteur.

Se félicitant notamment du développement des services de presse en ligne, et de l'adaptation du réseau des diffuseurs aux nouvelles contraintes de marché, il a appelé de ses voeux, en contrepartie de ce budget, qu'il a qualifié d'« historique », un véritable effort de restructuration du secteur de la presse, notamment en matière de coûts de gestion et de rentabilité. Il a souhaité disposer d'indicateurs de performance supplémentaires visant à mesurer l'efficience financière des aides et à en préciser le ciblage.

S'agissant de la politique relative à l'audiovisuel extérieur, M. Jean Arthuis, président, a souligné que son financement est de nature mixte. Il est assuré par une dotation budgétaire ainsi que par une partie des ressources issues de la redevance audiovisuelle, dénommée, depuis la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle, « contribution à l'audiovisuel public ».

Au total, le financement de l'audiovisuel extérieur augmente de 6,11 % en 2010. Il comporte des crédits inscrits dans le programme « Action audiovisuelle extérieure » de la mission « Médias » ainsi que des crédits du programme « Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure » du compte de concours financiers.

a tenu à préciser que la part du financement au titre de la dotation de la mission « Médias » tend à diminuer en 2010 au profit de celle inscrite au compte de concours financiers. Elle ne représente plus que 62 % au lieu de 78 % en 2009. Le financement par le biais de la mission « Avances à l'audiovisuel public » est considéré comme étant de nature plus pérenne que celui accordé par le budget général.

Abordant la réorganisation capitalistique de l'audiovisuel extérieur, M. Jean Arthuis, président, a rappelé que la société « Audiovisuel extérieur de la France » (AEF) a été créée le 4 avril 2008. Celle-ci est destinée à regrouper les sociétés France 24, Radio France Internationale (RFI) et TV5 Monde. Une convention a été conclue avec l'Etat le, 23 mai 2008, afin de préciser ses missions. Cette restructuration capitalistique s'est achevée en 2009. AEF détient désormais 100 % de RFI et de France 24 ainsi que 49 % de TV5 Monde. Le transfert des actions de l'Etat de RFI à AEF est intervenu le 6 mars 2009, du seul fait de la promulgation de la loi relative à la communication audiovisuelle. Celui de France 24 s'est achevé le 12 février 2009.

a considéré que les crédits supplémentaires dédiés à AEF doivent permettre la poursuite de la modernisation du média global. Tout en saluant la hausse des crédits, il a déclaré attendre néanmoins une réelle mise en oeuvre des synergies ainsi qu'une maîtrise de la trajectoire des charges. Il a souhaité une harmonisation des règles de gestion et de comptabilité de RFI, France 24 et TV5 Monde. Il a déploré, en outre, de ne pas disposer dans le projet annuel de performances de la clé de répartition de l'ensemble des crédits entre les différentes entités.

Puis il s'est interrogé sur les modalités de pilotage de TV5 Monde, dont AEF ne possède que 49 %, les 51 % restants étant détenus par ses partenaires francophones.

Revenant sur les crédits de la mission « Médias » stricto sensu, M. Jean Arthuis, président, a abordé l'examen du programme intitulé « Contribution au financement de l'audiovisuel ». L'augmentation de ses crédits reflète deux révolutions en cours, l'une de nature financière, la suppression partielle de la publicité sur les chaînes de service public, l'autre à caractère technologique, le déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT).

En effet, France Télévisions doit faire face à un nouveau cadre économique, depuis le 5 janvier 2009, date marquant l'arrêt de la diffusion des écrans publicitaires après vingt heures. La suppression totale de celle-ci est programmée à compter de l'extinction de la diffusion de la télévision analogique par voie hertzienne terrestre. Les programmes régionaux et locaux ou les campagnes d'intérêt général seront néanmoins autorisés. Une dotation compensatoire de 450 millions d'euros a été prévue en 2009. Ce montant, indexé, sera reconduit en 2010.

Puis M. Jean Arthuis, président, a indiqué que, paradoxalement, les chaînes privées telles que TF1 ou M6, n'ont pas bénéficié d'un effet d'aubaine en 2009. Le temps de diffusion de leurs écrans publicitaires a marqué un net recul au premier semestre 2009 de, respectivement, 6,1 % et 11,1 %. En revanche, France Télévisions a enregistré une évolution positive de 3,3 %.

Il s'est félicité que cette dernière ait fait état, le 29 septembre 2009 devant son conseil d'administration, d'une prévision de recettes publicitaires et de parrainages, d'approximativement 365 millions d'euros, au lieu de 260 millions d'euros. La résistance des audiences de France Télévisions par rapport aux autres chaînes historiques semble expliquer cette performance.

Alors que la dotation compensant la diminution des recettes publicitaires pour 2010 n'a pas été modifiée, M. Jean Arthuis, président, a relevé que l'enveloppe de 450 millions d'euros prévue en 2009 ne sera versée qu'à hauteur de 415 millions d'euros. Le surplus de recettes publicitaires devrait permettre de réduire le déficit. Il a alors rappelé que la baisse de ces ressources, constatée à la suite de l'annonce de la suppression de la publicité, a provoqué un déficit net de 137,7 millions d'euros en 2008 avant impôts, de France Télévisions. Ce dernier pourrait s'établir, en raison de l'affectation des recettes publicitaires supplémentaires réalisées en 2009, à 67,8 millions d'euros, au lieu du montant de 135,4 millions d'euros prévu par le budget 2009 du groupe.

Puis M. Jean Arthuis, président, a observé que France Télévisions a dû élaborer un nouveau modèle économique à la suite de cette révolution financière. En effet, jusque là, son financement reposait, à hauteur de deux tiers sur la redevance audiovisuelle et d'un tiers sur les recettes publicitaires. Un plan d'affaires, définissant une nouvelle trajectoire de charges, a été présenté le 2 juin 2009, au conseil d'administration de France Télévisions. Celui-ci prévoit un déficit avant impôts de 98,9 millions d'euros en 2010 et un retour aux bénéfices en 2012 de l'ordre de 31 millions d'euros.

Cependant, il a indiqué que la Cour des comptes, dans son rapport public « France Télévisions et la nouvelle télévision publique », publié en octobre 2009, a relevé la fragilité des hypothèses avancées dans ce nouveau plan. M. Jean Arthuis, président, a alors rappelé que la commission des finances, conjointement avec la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, effectuera en 2010 un contrôle des comptes de France Télévisions. Ce contrôle permettra d'apprécier la validité des hypothèses du plan d'affaires ainsi que les économies réalisées grâce à la constitution de l'entreprise unique France Télévisions.

S'agissant de la seconde révolution affectant la mission « Médias », le déploiement de la TNT, des crédits à hauteur de 40 millions d'euros ont été inscrits au programme « Contribution au financement de l'audiovisuel ».

La dotation, destinée à la prise en charge des dépenses liées au financement du passage à la TNT, figurait en 2009 dans le programme 846 du compte de concours financiers intitulé « Passage à la télévision tout numérique ». Cependant, un tel financement par la redevance audiovisuelle, a été jugé inapproprié en raison du caractère mixte de la composition du groupement d'intérêt public (GIP) « France Télé Numérique », en charge du déploiement de la TNT. En conséquence, la loi de finances rectificative du 20 avril 2009 a transféré les crédits du GIP du compte d'affectation spéciale vers la mission « Médias », afin que ce dernier soit financé par le budget général.

Rappelant les étapes du déploiement de la TNT, M. Jean Arthuis, président, a précisé que, en 2005, elle couvrait 35 % de la population. Elle concerne, au 31 juillet 2009, plus de 88 % de la population métropolitaine. L'objectif fixé est de 95 % de la population métropolitaine avant le 30 novembre 2011, pour l'ensemble des éditeurs de la TNT, tout en garantissant à cette date, pour chaque département, un taux de couverture minimum de 91 % de la population pour les chaînes historiques nationales gratuites, et de 85 % pour les autres chaînes nationales privées.

Le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique a été révisé le 26 mars 2009, afin de prendre en compte l'extinction anticipée de la chaîne Canal+ dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, au quatrième trimestre 2009.

S'agissant du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public », ses crédits, en augmentation de 4,17 % par rapport à 2009, s'établissent à 3,12 milliards d'euros.

Ils sont destinés à financer les organismes de l'audiovisuel public : France Télévisions pour 2,09 milliards d'euros, en augmentation de 2,6 % ; Arte France pour 241,93 millions d'euros, en hausse de 4,12 % ; Radio France pour 583,86 millions d'euros, en progression de 4,32 % ; l'Institut national de l'audiovisuel (INA) pour 87,2 millions d'euros, soit une augmentation de 1,20 % ; et, enfin, l'action « audiovisuel extérieur » pour 117,51 millions d'euros, dont les crédits s'ajoutent aux 199 millions d'euros prévus à la mission « Médias », concourant ainsi à une hausse de 6,1 %.

Les ressources de ce compte proviennent des encaissements de la contribution à l'audiovisuel public, nette des frais de trésorerie et de recouvrement, ainsi que d'une dotation correspondant au montant des exonérations de cette contribution.

a rappelé que, conformément aux voeux du rapporteur spécial, l'ancienne redevance audiovisuelle a été indexée sur l'indice des prix, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2008. Son montant a été également augmenté de deux euros, aux termes de la loi relative à la communication audiovisuelle du 5 mars 2009. La redevance s'élève donc pour 2009, à 118 euros en métropole et 75 euros en outre-mer. Elle s'établira en 2010 respectivement à 121 euros et 78 euros.