Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a tout d'abord entendu la communication de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur le dispositif de suppression de la taxe professionnelle.

a invité M. Philippe Marini, rapporteur général, à revenir sur les principaux éléments de l'amendement adopté par la commission des finances le jeudi 12 novembre 2009 sur l'article 2 du projet de loi de finances, supprimant la taxe professionnelle, et à ouvrir le débat sur l'amendement qu'il proposera pour la seconde partie du projet de loi de finances.

a rappelé que le Premier ministre a déclaré en réunion du groupe de l'Union pour un mouvement populaire que le Gouvernement ne s'opposera pas à la dissociation de l'article 2 entre les première et seconde parties du projet de loi de finances, dont l'objectif est la clarification des débats. Le Premier ministre s'est également déclaré ouvert au dialogue sur l'institution d'une contribution minimale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Le dispositif de l'article 2 du projet de loi de finances transmis au Sénat comporte 135 pages et 1 257 alinéas, soit une importance quantitative sans précédent. L'amendement adopté par la commission des finances consiste en une réécriture intégrale de l'article 2, qui ne conserve que les dispositions ayant un impact en 2010. Par conséquent, son format est plus réduit : 35 pages et 514 alinéas.

En termes de procédure, le délai limite de dépôt des amendements est fixé au jeudi 19 novembre à 11 heures. Toutefois, M. Philippe Marini, rapporteur général, a suggéré au président de la commission une demande de priorité sur l'amendement de la commission des finances, qui constituera ainsi la base de discussion du texte en séance. Les amendements à l'article 2 pourront être transformés en sous-amendements à l'amendement de la commission des finances. Cela permettra de s'affranchir du délai limite qui, conformément au règlement, ne s'applique pas aux sous-amendements. Il serait toutefois souhaitable que cette liberté soit utilisée de manière raisonnable afin que la majorité des sous-amendements soient déposés avant le délai limite applicable aux amendements, afin que la commission des finances puisse les étudier en même temps que les amendements. Il sera en pratique difficile d'interrompre la séance publique à chaque dépôt de sous-amendement nouveau afin de permettre à la commission de se réunir et de rendre son avis. Dès la fin de la présente réunion, le texte définitif de l'amendement de la commission des finances, pastillé, sera rendu disponible à l'ensemble des sénateurs afin de leur laisser le temps d'élaborer leurs sous-amendements.

Enfin, si des modifications techniques de l'amendement de la commission des finances s'avèrent nécessaires, M. Philippe Marini, rapporteur général, a proposé qu'elles soient opérées par des sous-amendements cosignés par le président et le rapporteur général de la commission des finances.

a rappelé que la discussion sera ouverte dès le vendredi 20 novembre après-midi sur l'article 2 et qu'elle se poursuivra le soir, toute la journée du samedi et, en cas de besoin, le dimanche.

a souhaité savoir si cette méthode revient à appliquer aux projets de loi de finances la même procédure que celle prévue par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 pour les projets de loi ordinaire, c'est-à-dire un examen en séance du texte issu des travaux de la commission.

a indiqué que la procédure d'examen en séance des projets de loi de finances n'est aucunement modifiée. Le dépôt d'amendements sur le texte transmis par l'Assemblée nationale reste possible, mais ces amendements ne seront pas examinés en séance si l'amendement de la commission des finances, appelé en priorité, est adopté. Le dépôt de sous-amendements permettra donc aux propositions des sénateurs d'être débattues en séance.

s'est interrogée sur l'objectif de ce choix procédural. Elle a regretté que cela ne laisse la possibilité à l'opposition de s'exprimer qu'au travers d'amendements de suppression. Il n'est pas possible pour un sénateur de sous-amender un amendement avec lequel il n'est pas d'accord. Or, les protestations qui se manifestent au sujet de la suppression de la taxe professionnelle ne sont « pas partisanes ».

s'est étonné de cette réaction relativement à un choix procédural qui vise, au contraire, à permettre l'expression de l'ensemble des sensibilités politiques. L'annonce, en amont, de la demande de priorité résulte d'une volonté de transparence et a pour objectif le pluralisme des débats.

s'est inquiétée des délais limités laissés aux sénateurs pour élaborer leurs sous-amendements sur le texte de l'amendement de la commission des finances, alors qu'ils travaillent depuis plus longtemps sur le texte adopté par l'Assemblée nationale.

est convenu de ce que ce n'est pas un exercice facile, mais l'amendement de la commission des finances sera transmis dès la fin de la réunion à l'ensemble des sénateurs.

a estimé qu'il aurait été souhaitable que ces précisions de procédures soient abordées le jeudi 12 novembre, lors de l'adoption de l'amendement par la commission.

a fait remarquer qu'une procédure identique a été mise en place à l'Assemblée nationale sur cet article du projet de loi de finances et que cela n'a pas empêché le dépôt de nombreux sous-amendements et l'instauration d'un large débat.

a souligné que la commission s'est clairement prononcée, lors de sa réunion du jeudi 12 novembre, en faveur d'un profond remaniement et d'une scission de l'article.

a souscrit à l'esprit de méthode manifesté par le président et le rapporteur général, tout en regrettant que les groupes ne disposent que de 36 heures pour déposer des sous-amendements à un texte particulièrement complexe. Il s'est demandé si l'amendement de réécriture de la commission n'a pas fait l'objet d'un accord politique en amont entre le Gouvernement et la majorité, ce qui contribuerait à limiter fortement le pouvoir d'amendement de l'opposition.

a invité ses collègues à ne pas douter de sa neutralité et a précisé que le Premier ministre a simplement confirmé son accord sur certaines des dispositions adoptées par la commission le 12 novembre. Il a ajouté que le principe de la dissociation de l'article permettra aux groupes politiques de disposer de deux semaines supplémentaires pour préparer leurs sous-amendements à l'amendement qui sera déposé en seconde partie.

a indiqué que le contenu de l'amendement diffusé après la réunion est bien conforme aux orientations adoptées par la commission le 12 novembre. Il a ensuite abordé successivement les quatre thèmes de débat pour la seconde partie.

Le premier thème a trait à la répartition des recettes fiscales entre niveaux de collectivités. La question est en particulier de savoir s'il faut poursuivre la démarche de l'Assemblée nationale afin de conforter le rôle du « bloc communal » dans l'accueil des entreprises, en retrouvant un équilibre entre impôts assis sur les ménages et impôts assis sur les entreprises qui soit plus proche de ce qu'il était antérieurement à la réforme. Il a relevé que le futur dispositif conduirait à attribuer au « bloc communal » 47,2 % des nouvelles ressources (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux - IFER), alors qu'il bénéficie actuellement de 58,9 % du produit de la taxe professionnelle. Le maintien des quotes-parts actuelles équivaudrait à transférer, par rapport au dispositif adopté à l'Assemblée nationale, environ 2 milliards d'euros du produit des nouvelles impositions au profit du « bloc communal ».

Il a estimé que cette question de la répartition des recettes induit celle des futures compétences des différents niveaux de collectivités, et que le Sénat ne peut aujourd'hui raisonner qu'à compétences inchangées, les conséquences financières de tout changement en la matière devant être tirées lors de nouveaux débats en 2010. Il a, dès lors, proposé de soumettre à la commission, lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances, une alternative entre le maintien du vote de l'Assemblée nationale et un statu quo par rapport à la répartition actuelle du produit de la taxe professionnelle.

a considéré que revenir à une quote-part de 59 % au profit du « bloc communal » impliquerait, en contrepartie, d'attribuer aux régions et aux départements une fraction des autres impôts qui bénéficient aux communes. Cela pourrait cependant contrevenir à la pérennité des recettes escomptées par les communes sur certaines installations, telles que les éoliennes.

a proposé de solliciter le Gouvernement pour obtenir des informations et réaliser des simulations permettant d'éclairer les termes de l'alternative qu'il proposerait dans la seconde partie du projet de loi de finances.

a estimé qu'une telle démarche crée de l'incertitude dans le projet de loi de finances. M. Philippe Dallier s'est déclaré favorable à une telle innovation, qui permettrait de disposer entre-temps de simulations.

a rappelé que la répartition des nouvelles recettes fiscales entre niveaux de collectivités se fera sur une masse financière plus restreinte que le produit de la taxe professionnelle, et a demandé si la proposition du rapporteur général s'effectuera à due proportion de cette réduction d'assiette, ce qu'a confirmé M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'est également interrogé sur la nouvelle répartition entre département et « bloc communal » du produit de l'IFER sur les éoliennes et les installations photovoltaïques et sur les perspectives d'autonomie fiscale des collectivités territoriales.

a insisté sur la distinction entre autonomie financière et autonomie fiscale, et s'est interrogé sur la ventilation, entre la cotisation foncière et la cotisation sur la valeur ajoutée, de la fraction de la cotisation économique territoriale dont bénéficie le « bloc communal ».

a rappelé que l'autonomie financière est une notion constitutionnelle, à la différence de l'autonomie fiscale qui représente seulement un objectif de gestion et peut s'écarter sensiblement de la première. Il a estimé que la démarche consistant à prévoir dans la loi de finances une alternative sur le mode de répartition des recettes fiscales est certes novatrice mais ne devrait pas poser de difficultés d'ordre constitutionnel, dès lors qu'elle se conforme à l'obligation de respecter l'autonomie financière de chaque niveau de collectivité territoriale et ne s'éloigne pas des taux actuels d'autonomie. Il a ensuite exposé, en pourcentage et en montant, la répartition du produit de la taxe professionnelle et des nouvelles recettes fiscales par niveau de collectivités. A l'issue du vote de l'Assemblée nationale, le produit agrégé de la cotisation économique territoriale et de l'IFER, soit 18,6 milliards d'euros en 2010, est ainsi ventilé de la manière suivante :

- 8,78 milliards d'euros, soit 47,2 %, pour le « bloc communal » ;

- 6,27 milliards d'euros, soit 33,7 %, pour les départements ;

- et 3,55 milliards d'euros, soit 19,1 %, pour les régions.

Puis, en réponse à M M. Jean Arthuis, président, et Edmond Hervé, il a précisé que le « bloc communal » bénéficiera de 5,4 milliards d'euros au titre de la cotisation foncière des entreprises, de 2,3 milliards d'euros au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, et de l'intégralité de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

a jugé nécessaire d'orienter la réflexion de la commission pour restituer un minimum de pouvoir fiscal aux collectivités, et a suggéré qu'une fraction de la TFPB revienne aux départements et aux régions, qui en voteraient le taux. M. Philippe Marini, rapporteur général, a retenu cette proposition et a estimé qu'elle contribuerait à renforcer l'autonomie fiscale de ces collectivités.

a exprimé son accord avec M. Edmond Hervé sur le maintien de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales, que la nouvelle cotisation économique territoriale tend, selon lui, à faire reculer, et a rappelé que les conseils généraux sont soumis à des dépenses très contraintes, en particulier dans le domaine social. Il a cependant jugé préférable de disposer d'une base d'imposition élargie et dynamique, quand bien même l'autonomie fiscale diminuerait, plutôt que d'une liberté de vote des taux sur une base en régression. De ce point de vue, le texte adopté par l'Assemblée nationale est positif et permet une mutualisation sur une assiette dynamique au profit des départements et des régions, plus sécurisante qu'une liberté de vote des taux.

a salué « l'honnêteté » de la présentation du rapporteur général sur les nombreuses difficultés de la réforme. Il a considéré que le texte originel du Gouvernement était inopportun, et que le maintien des niveaux actuels de répartition des recettes de la taxe professionnelle, tel qu'il figure dans l'alternative proposée par le rapporteur général, est seul à même de rassurer les élus locaux et de conforter la pédagogie de la réforme. Il importe également, selon lui, de rendre des marges de manoeuvre aux départements, dont la liberté fiscale est trop réduite.

a ajouté que pour aller au bout de cette logique, il conviendrait de restituer une assiette foncière aux régions et aux départements.

a déclaré partager l'avis de M. Gérard Longuet, en particulier le fait que la situation des départements requiert plutôt une mutualisation des ressources que la liberté fiscale. Il a jugé la proposition du rapporteur général excellente, en espérant que les simulations confirmeront la pertinence de l'alternative proposée.

a évoqué la future évolution des compétences des collectivités territoriales et l'éventualité d'un projet de loi sur le « cinquième risque », celui-ci étant aujourd'hui financièrement assumé par les départements à hauteur d'au moins les deux tiers, et d'un tiers par l'Etat, alors que cette charge devrait être supportée à parité. Il sera donc nécessaire, selon lui, de poser la question de la solidarité intergénérationnelle et de retenir la proposition, formulée par la mission commune d'information sur le cinquième risque, d'un « gage sur succession ».

s'est déclaré séduit par la démarche proposée par le rapporteur général. Il a évoqué la situation différente des communes et des intercommunalités, ces dernières étant plus affectées par la diminution de l'autonomie fiscale.

a relevé une contradiction entre l'idée d'un gage sur les successions et la diminution des droits de mutation à titre gratuit adoptée en 2007. Il a affirmé ne pas croire à un prochain bouleversement des compétences des collectivités territoriales, et a jugé nécessaire d'attribuer aux départements une fraction de la contribution sociale généralisée perçue au niveau national.

a regretté que la suppression de la taxe professionnelle conduise à réduire de moitié l'autonomie fiscale des départements, dont la capacité à emprunter à des conditions favorables sera amoindrie.

s'est déclaré partisan de retenir, au profit des départements, une clé de répartition « macro » du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée, qui permettra, pour la première fois, d'introduire une dimension péréquatrice au sein d'un dispositif fiscal. Il a souhaité savoir, dans l'éventualité d'un accroissement de la fraction du produit de cette cotisation attribuée au « bloc communal », quels seraient les impôts dits « ménages » dont une fraction du produit serait transférée aux départements.

a fait valoir que cette question n'est pas tranchée mais qu'il s'agirait vraisemblablement soit de la taxe d'habitation, soit de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

s'est demandé si, du point de vue de la constitutionnalité du dispositif, il ne serait pas préférable de définir les limites extrêmes envisagées pour le partage du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée entre les catégories de collectivités territoriales.

a alors rappelé la décision de la commission de répartir le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée entre les départements et les régions selon une clé dite « macro » et entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre selon une clé dite « micro », mais à deux conditions. La première consiste, pour la répartition « micro », en la neutralisation de l'effet de la structure économique des entreprises, par un dispositif visant, pour déterminer les recettes de chaque collectivité, à appliquer à l'ensemble de la valeur ajoutée produite sur son territoire un taux moyen national, calculé en rapportant le produit de l'impôt à l'ensemble des bases « valeur ajoutée ». La deuxième réside dans la nécessité de trouver les bons critères de répartition entre les départements et entre les régions, en évitant une trop grande complexité mais en insufflant un effet péréquateur. Il a confirmé à M. Joël Bourdin que la répartition serait effectuée, au sein du « bloc communal », au profit de l'ensemble des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

a évoqué les difficultés qui pourraient résulter de l'obligation de soumettre toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur statut juridique, à l'obligation de calculer et de déclarer une valeur ajoutée.

a considéré qu'il sera probablement nécessaire de retenir un seuil de chiffre d'affaires pour l'application de ces obligations déclaratives.

a souhaité que la cotisation sur la valeur ajoutée devienne, pour les communes, un instrument de péréquation sur le modèle de ce qui est en cours d'élaboration pour les départements et les régions.

a insisté pour qu'il soit affirmé sans ambiguïté que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle bénéficieront de la cotisation sur la valeur ajoutée au même titre que les établissements publics de coopération intercommunale relevant aujourd'hui du régime de la taxe professionnelle unique.

a exprimé le voeu que la commission obtienne de l'administration la simulation d'un scénario dans lequel la fraction du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée revenant aux départements serait répartie pour moitié en fonction de critères dits « macro » et pour moitié en fonction de l'assiette « territorialisée ». Il a jugé indispensable que les départements soient intéressés à l'évolution de la valeur ajoutée produite sur leur territoire.

a ensuite évoqué le devenir de la compensation versée en 2010. Il a indiqué que, dans le texte adopté par l'Assemblée national, le montant des attributions individuelles de chaque collectivité territoriale est gelé en euros courants à partir de 2011, indépendamment de l'évolution des bases fiscales sur leur territoire. Il a considéré que cette situation risque d'aboutir, dans quelques années, à des prélèvements qui n'auront plus aucun lien avec les bases fiscales réelles d'une collectivité. Dans ces situations devenues inacceptables, des aménagements ponctuels devront être trouvés et conduiront, à n'en pas douter, à compliquer de plus en plus le dispositif de compensation. Il a ajouté que la version de l'avant-projet de loi du Gouvernement proposait, pour éviter cette situation, une sortie « en sifflet » du dispositif de compensation en application de laquelle chaque écrêtement ou reversement aurait progressivement disparu, la réduction s'opérant sur vingt ans par réductions annuelles de 5 %. Il a suggéré que cette compensation pourrait soit être figée, soit être progressivement réduite, sur une durée pouvant éventuellement excéder les vingt années prévues dans l'avant-projet de loi du Gouvernement. Pour rendre acceptable une disparition progressive de la compensation, il pourrait être utile de prévoir parallèlement des outils de péréquation qui garantiront que la réforme de la fiscalité locale n'accentue pas les écarts de richesse entre collectivités territoriales.

a jugé impossible de figer la situation actuelle car cela ferait courir le risque de renouveler les situations d'injustice engendrées par le régime de la taxe professionnelle des établissements de France Télécom, auquel le projet de loi de finances met heureusement fin. Il a considéré qu'il serait pertinent de ne pas limiter la « remise à plat » des compensations à celle prévue par le projet de loi de finances pour 2010.

a rappelé, en citant l'exemple de la compensation de la suppression en 1999 de la part de l'assiette de la taxe professionnelle reposant sur les salaires, que les compensations finissent généralement par faire l'objet de prélèvements par l'Etat. Il a insisté sur la nécessité de rassurer les élus en garantissant pendant quatre ou cinq ans le niveau de leurs ressources, avant d'envisager d'alimenter un fonds de péréquation avec les sommes correspondant à cette compensation.

En réponse à M. Serge Dassault, M. Jean Arthuis, président, a confirmé que le dispositif de compensation est neutre pour le budget de l'Etat, les pertes des uns étant compensées par l'écrêtement des gains des autres.

a souligné le caractère paradoxal d'un dispositif qui conduirait à prélever sur les communes pauvres en taxe professionnelle au profit de communes plus riches en bases de cet impôt. Il a estimé qu'un nouveau dispositif de péréquation devra être mis en oeuvre sans attendre en région Ile-de-France, pour compenser les effets de la perte de ressources du Fonds de solidarité de la région Ile-de-France (FSRIF).

a estimé qu'il est inconcevable de s'en tenir à un dispositif ayant pour objet de figer les situations existantes. Il a insisté sur la nécessité de trouver un équilibre entre la péréquation et l'intéressement des collectivités à la vie des territoires.

s'est demandé de quelle façon sont susceptibles d'évoluer les règles en matière d'écrêtement des établissements exceptionnels, et en particulier des centrales nucléaires.

Evoquant les questions relatives à la péréquation, M. Philippe Marini, rapporteur général, a jugé qu'il serait préférable de remettre à 2010 la détermination des nouveaux outils de péréquation, adaptés aux nouvelles ressources locales. Il a cependant souhaité que la commission puisse trancher un certain nombre de questions de principe sur les futurs dispositifs de péréquation, de façon à inscrire des orientations dans la loi de finances. Il s'est ainsi demandé s'il convient de réaliser la péréquation sur le stock ou sur le dynamisme des ressources fiscales ou encore s'il est nécessaire de concevoir des dispositifs de péréquation alimentés non seulement par les hausses de ressources fiscales de certaines collectivités, mais également par des prélèvements sur le stock des ressources fiscales des collectivités les plus « riches ».

A titre d'exemple, il a cité les actuels fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), qui portent sur le stock des ressources fiscales et non sur leur augmentation puisqu'ils sont alimentés par les bases d'imposition des établissements exceptionnels qui, divisées par le nombre d'habitants d'une commune, excèdent deux fois la moyenne des bases par habitant au niveau national. A l'inverse, l'article 2 bis du projet de loi de finances pour 2010 propose un dispositif de péréquation départementale des droits d'enregistrement fondé uniquement sur le dynamisme des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Or, ce dispositif, s'il était définitivement adopté, conduirait à prélever des départements dont le niveau de recettes fiscales est pourtant déjà faible.

Le rapporteur général s'est interrogé sur les recettes fiscales devant servir de référence pour une péréquation juste et efficace, et sur le niveau et le périmètre adéquats pour les dispositifs de péréquation. Il s'est demandé s'il convient d'élargir le périmètre de la péréquation et de prévoir qu'elle se fera non au sein d'un département mais au sein d'une région, voire entre les intercommunalités. Enfin, il a sollicité l'opinion de ses collègues sur les critères à retenir pour la répartition « macro » du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée entre les départements et les régions, ainsi que sur l'équilibre à trouver entre les critères de charge et les critères liés strictement aux ressources fiscales.

a estimé que la question de la péréquation sur les flux doit être traitée avant celle de la péréquation des stocks. Il a souligné l'importance du lien entre péréquation et compensation.

a considéré qu'il faudra prolonger le système des FDPTP après 2010 en leur substituant un mécanisme plus efficace.

a résumé les deux souhaits exprimés :

- lisser les évolutions notamment pour les FDPTP afin d'allonger la période de transition pour répondre à l'anxiété des élus ;

- distinguer la répartition verticale par des dotations qui atténuent les écarts dans le stock de richesse, de la péréquation horizontale qui doit corriger les différences de richesse en termes de flux mais de façon suffisamment modérée pour ne pas occulter les évolutions économiques.

s'est interrogé sur la capacité du ministère de l'économie à effectuer des simulations avant le mois de juin. Il a rappelé que l'inquiétude des maires nait de l'incertitude.

a confirmé que Bercy est à même d'effectuer plusieurs simulations dans les délais. Il a estimé que l'incertitude est désormais un élément à intégrer dans la gestion des collectivités.

s'est inquiété des dispositions relatives à l'IFER sur les éoliennes.

Abordant la question du relèvement du tarif de l'IFER sur les éoliennes et le photovoltaïque, M. Philippe Marini, rapporteur général, a rappelé que le texte transmis fixe ce tarif à 2 200 euros par mégawatt de puissance installée, ce qui aboutit à un produit de la nouvelle taxe cinq fois inférieur à celui actuellement perçu par les communes au titre de la taxe professionnelle.

Dans un objectif de neutralité entre modes de production d'électricité, il peut être envisagé d'aligner ce tarif sur celui de l'IFER des centrales nucléaires, à flamme et hydrauliques, soit 2 913 euros par mégawatt, étant entendu que le produit serait réparti à égalité entre les départements et le bloc communal.

a précisé que le débat de seconde partie pourrait débuter dès le dimanche 6 décembre.

a jugé contestable la méthode qui aboutit à fixer les recettes fiscales avant de traiter des compétences et du cadre des institutions locales.

a observé que même les sénateurs n'exerçant aucun mandat local sont susceptibles de s'intéresser à la réforme de la taxe professionnelle.

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport spécial de M. Claude Belot, rapporteur spécial, sur la mission « Médias » et le compte spécial « Avances à l'audiovisuel public ».

A titre liminaire, M. Jean Arthuis, président, présentant au nom de M. Claude Belot, rapporteur spécial, les crédits des missions, a indiqué que l'ensemble des crédits de la politique en faveur des médias s'établit, dans le projet de loi de finances pour 2010, à 4,27 milliards d'euros. D'une part, la mission « Médias » est dotée de 1,145 milliard d'euros, et enregistre une augmentation de plus de 11 %, d'autre part, les crédits du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public », s'élèvent à 3,12 milliards d'euros, en hausse de 4,17 %.

Il a fait valoir que, dans un contexte budgétaire globalement tendu, cette progression des crédits témoigne de la volonté de l'Etat d'accompagner les nombreuses réformes en cours. Il a observé que le secteur des médias, notamment la presse écrite, l'audiovisuel extérieur ou la télévision du service public, est un monde en pleine mutation technologique et financière.

Puis il a abordé l'examen de la mission « Médias », tout en soulignant qu'une évaluation complète du soutien de l'Etat aux médias doit faire l'objet d'une analyse simultanée des deux missions.

a mentionné tout d'abord les évolutions notoires intervenues en 2009 conduisant à une augmentation globale des crédits de la mission. S'agissant de la hausse de l'ordre de 51 % des crédits de paiement du programme « Presse », celle-ci vise à mettre en oeuvre une partie des préconisations formulées dans le Livre vert, issu des Etats généraux de la presse. Le soutien que l'Etat consent à la presse en 2010 représente ainsi près de 420 millions d'euros, destinés principalement à la diffusion ainsi qu'à la modernisation du secteur.

Se félicitant notamment du développement des services de presse en ligne, et de l'adaptation du réseau des diffuseurs aux nouvelles contraintes de marché, il a appelé de ses voeux, en contrepartie de ce budget, qu'il a qualifié d'« historique », un véritable effort de restructuration du secteur de la presse, notamment en matière de coûts de gestion et de rentabilité. Il a souhaité disposer d'indicateurs de performance supplémentaires visant à mesurer l'efficience financière des aides et à en préciser le ciblage.

S'agissant de la politique relative à l'audiovisuel extérieur, M. Jean Arthuis, président, a souligné que son financement est de nature mixte. Il est assuré par une dotation budgétaire ainsi que par une partie des ressources issues de la redevance audiovisuelle, dénommée, depuis la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle, « contribution à l'audiovisuel public ».

Au total, le financement de l'audiovisuel extérieur augmente de 6,11 % en 2010. Il comporte des crédits inscrits dans le programme « Action audiovisuelle extérieure » de la mission « Médias » ainsi que des crédits du programme « Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure » du compte de concours financiers.

a tenu à préciser que la part du financement au titre de la dotation de la mission « Médias » tend à diminuer en 2010 au profit de celle inscrite au compte de concours financiers. Elle ne représente plus que 62 % au lieu de 78 % en 2009. Le financement par le biais de la mission « Avances à l'audiovisuel public » est considéré comme étant de nature plus pérenne que celui accordé par le budget général.

Abordant la réorganisation capitalistique de l'audiovisuel extérieur, M. Jean Arthuis, président, a rappelé que la société « Audiovisuel extérieur de la France » (AEF) a été créée le 4 avril 2008. Celle-ci est destinée à regrouper les sociétés France 24, Radio France Internationale (RFI) et TV5 Monde. Une convention a été conclue avec l'Etat le, 23 mai 2008, afin de préciser ses missions. Cette restructuration capitalistique s'est achevée en 2009. AEF détient désormais 100 % de RFI et de France 24 ainsi que 49 % de TV5 Monde. Le transfert des actions de l'Etat de RFI à AEF est intervenu le 6 mars 2009, du seul fait de la promulgation de la loi relative à la communication audiovisuelle. Celui de France 24 s'est achevé le 12 février 2009.

a considéré que les crédits supplémentaires dédiés à AEF doivent permettre la poursuite de la modernisation du média global. Tout en saluant la hausse des crédits, il a déclaré attendre néanmoins une réelle mise en oeuvre des synergies ainsi qu'une maîtrise de la trajectoire des charges. Il a souhaité une harmonisation des règles de gestion et de comptabilité de RFI, France 24 et TV5 Monde. Il a déploré, en outre, de ne pas disposer dans le projet annuel de performances de la clé de répartition de l'ensemble des crédits entre les différentes entités.

Puis il s'est interrogé sur les modalités de pilotage de TV5 Monde, dont AEF ne possède que 49 %, les 51 % restants étant détenus par ses partenaires francophones.

Revenant sur les crédits de la mission « Médias » stricto sensu, M. Jean Arthuis, président, a abordé l'examen du programme intitulé « Contribution au financement de l'audiovisuel ». L'augmentation de ses crédits reflète deux révolutions en cours, l'une de nature financière, la suppression partielle de la publicité sur les chaînes de service public, l'autre à caractère technologique, le déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT).

En effet, France Télévisions doit faire face à un nouveau cadre économique, depuis le 5 janvier 2009, date marquant l'arrêt de la diffusion des écrans publicitaires après vingt heures. La suppression totale de celle-ci est programmée à compter de l'extinction de la diffusion de la télévision analogique par voie hertzienne terrestre. Les programmes régionaux et locaux ou les campagnes d'intérêt général seront néanmoins autorisés. Une dotation compensatoire de 450 millions d'euros a été prévue en 2009. Ce montant, indexé, sera reconduit en 2010.

Puis M. Jean Arthuis, président, a indiqué que, paradoxalement, les chaînes privées telles que TF1 ou M6, n'ont pas bénéficié d'un effet d'aubaine en 2009. Le temps de diffusion de leurs écrans publicitaires a marqué un net recul au premier semestre 2009 de, respectivement, 6,1 % et 11,1 %. En revanche, France Télévisions a enregistré une évolution positive de 3,3 %.

Il s'est félicité que cette dernière ait fait état, le 29 septembre 2009 devant son conseil d'administration, d'une prévision de recettes publicitaires et de parrainages, d'approximativement 365 millions d'euros, au lieu de 260 millions d'euros. La résistance des audiences de France Télévisions par rapport aux autres chaînes historiques semble expliquer cette performance.

Alors que la dotation compensant la diminution des recettes publicitaires pour 2010 n'a pas été modifiée, M. Jean Arthuis, président, a relevé que l'enveloppe de 450 millions d'euros prévue en 2009 ne sera versée qu'à hauteur de 415 millions d'euros. Le surplus de recettes publicitaires devrait permettre de réduire le déficit. Il a alors rappelé que la baisse de ces ressources, constatée à la suite de l'annonce de la suppression de la publicité, a provoqué un déficit net de 137,7 millions d'euros en 2008 avant impôts, de France Télévisions. Ce dernier pourrait s'établir, en raison de l'affectation des recettes publicitaires supplémentaires réalisées en 2009, à 67,8 millions d'euros, au lieu du montant de 135,4 millions d'euros prévu par le budget 2009 du groupe.

Puis M. Jean Arthuis, président, a observé que France Télévisions a dû élaborer un nouveau modèle économique à la suite de cette révolution financière. En effet, jusque là, son financement reposait, à hauteur de deux tiers sur la redevance audiovisuelle et d'un tiers sur les recettes publicitaires. Un plan d'affaires, définissant une nouvelle trajectoire de charges, a été présenté le 2 juin 2009, au conseil d'administration de France Télévisions. Celui-ci prévoit un déficit avant impôts de 98,9 millions d'euros en 2010 et un retour aux bénéfices en 2012 de l'ordre de 31 millions d'euros.

Cependant, il a indiqué que la Cour des comptes, dans son rapport public « France Télévisions et la nouvelle télévision publique », publié en octobre 2009, a relevé la fragilité des hypothèses avancées dans ce nouveau plan. M. Jean Arthuis, président, a alors rappelé que la commission des finances, conjointement avec la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, effectuera en 2010 un contrôle des comptes de France Télévisions. Ce contrôle permettra d'apprécier la validité des hypothèses du plan d'affaires ainsi que les économies réalisées grâce à la constitution de l'entreprise unique France Télévisions.

S'agissant de la seconde révolution affectant la mission « Médias », le déploiement de la TNT, des crédits à hauteur de 40 millions d'euros ont été inscrits au programme « Contribution au financement de l'audiovisuel ».

La dotation, destinée à la prise en charge des dépenses liées au financement du passage à la TNT, figurait en 2009 dans le programme 846 du compte de concours financiers intitulé « Passage à la télévision tout numérique ». Cependant, un tel financement par la redevance audiovisuelle, a été jugé inapproprié en raison du caractère mixte de la composition du groupement d'intérêt public (GIP) « France Télé Numérique », en charge du déploiement de la TNT. En conséquence, la loi de finances rectificative du 20 avril 2009 a transféré les crédits du GIP du compte d'affectation spéciale vers la mission « Médias », afin que ce dernier soit financé par le budget général.

Rappelant les étapes du déploiement de la TNT, M. Jean Arthuis, président, a précisé que, en 2005, elle couvrait 35 % de la population. Elle concerne, au 31 juillet 2009, plus de 88 % de la population métropolitaine. L'objectif fixé est de 95 % de la population métropolitaine avant le 30 novembre 2011, pour l'ensemble des éditeurs de la TNT, tout en garantissant à cette date, pour chaque département, un taux de couverture minimum de 91 % de la population pour les chaînes historiques nationales gratuites, et de 85 % pour les autres chaînes nationales privées.

Le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique a été révisé le 26 mars 2009, afin de prendre en compte l'extinction anticipée de la chaîne Canal+ dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, au quatrième trimestre 2009.

S'agissant du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public », ses crédits, en augmentation de 4,17 % par rapport à 2009, s'établissent à 3,12 milliards d'euros.

Ils sont destinés à financer les organismes de l'audiovisuel public : France Télévisions pour 2,09 milliards d'euros, en augmentation de 2,6 % ; Arte France pour 241,93 millions d'euros, en hausse de 4,12 % ; Radio France pour 583,86 millions d'euros, en progression de 4,32 % ; l'Institut national de l'audiovisuel (INA) pour 87,2 millions d'euros, soit une augmentation de 1,20 % ; et, enfin, l'action « audiovisuel extérieur » pour 117,51 millions d'euros, dont les crédits s'ajoutent aux 199 millions d'euros prévus à la mission « Médias », concourant ainsi à une hausse de 6,1 %.

Les ressources de ce compte proviennent des encaissements de la contribution à l'audiovisuel public, nette des frais de trésorerie et de recouvrement, ainsi que d'une dotation correspondant au montant des exonérations de cette contribution.

a rappelé que, conformément aux voeux du rapporteur spécial, l'ancienne redevance audiovisuelle a été indexée sur l'indice des prix, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2008. Son montant a été également augmenté de deux euros, aux termes de la loi relative à la communication audiovisuelle du 5 mars 2009. La redevance s'élève donc pour 2009, à 118 euros en métropole et 75 euros en outre-mer. Elle s'établira en 2010 respectivement à 121 euros et 78 euros.

a rappelé les principales données budgétaires concernant la mission « Travail et emploi » pour laquelle il est prévu 11,41 milliards d'euros de crédits de paiement pour 2010, soit une baisse de 6 % par rapport à 2009. Il a souligné que le périmètre budgétaire de la mission ne représente en réalité qu'un cinquième des dépenses globales de la politique de l'emploi qui mobilise au total 54 milliards d'euros pour 2010. Outre les crédits budgétaires, il convient de prendre en compte les exonérations de cotisations sociales pour un coût de près de 31,5 milliards d'euros, répartis entre 22,1 milliards d'euros d'allègements généraux de charges, 2,9 milliards d'euros d'exonérations relatives aux heures supplémentaires instituées par la loi du 21 août 2007 relative au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat (TEPA), et 6,5 milliards d'euros d'exonérations ciblées. En outre, les dépenses fiscales s'élèveront à 10,96 milliards d'euros, dont 3,2 milliards d'euros au titre de la prime pour l'emploi. A cet égard, il a considéré que les effets de ce crédit d'impôt au regard de l'emploi sont très incertains, cette mesure relevant davantage d'une aide au pouvoir d'achat.

Plus largement, M. Serge Dassault, rapporteur spécial, s'est interrogé sur l'efficience de la politique de l'emploi. Il a rappelé que le Gouvernement n'a toujours pas déposé au Parlement le rapport évaluant l'efficacité des allègements généraux et ciblés de cotisations sociales au regard de l'emploi, alors que le délai de remise prévu par l'article 189 de la loi de finances pour 2009 était fixé au 15 juin 2009.

Enfin, s'élevant contre l'objectif de conduire plus de 80 % des jeunes au baccalauréat, M. Serge Dassault, rapporteur spécial, a souhaité que la politique de l'emploi prenne en compte les problématiques posées par l'échec scolaire et les faiblesses de l'enseignement scolaire en matière d'apprentissage des métiers et de formation en alternance.

Considérant que la lutte contre le chômage des jeunes doit s'orienter en priorité vers les personnes sorties du système scolaire sans qualification, M. Serge Dassault, rapporteur spécial, a appelé de ses voeux le renforcement significatif de l'action des missions locales, qui sont chargées d'accompagner les jeunes de 16 à 25 ans, ainsi que des mesures d'aides au permis de conduire ou de prêt de scooter.

Il a souhaité que la formation en alternance soit renforcée afin que toutes les entreprises de cinquante salariés et plus accueillent au moins 4 % d'apprentis dans leurs effectifs.

En réponse à M. Alain Gournac, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, qui s'est interrogé sur le bilan de la création de Pôle emploi et l'évaluation des maisons de l'emploi, M. Serge Dassault, rapporteur spécial, a indiqué que la commission des finances a inscrit à son programme de contrôle le suivi de la fusion de l'ANPE et des Assedic dans Pôle emploi. Il a estimé que ce travail doit être mené conjointement avec la commission des affaires sociales en 2010. En effet, il apparaît souhaitable qu'au moins une année se soit écoulée depuis la mise en oeuvre de Pôle emploi avant de dresser un bilan de la fusion.

S'agissant des maisons de l'emploi, il a considéré qu'une évaluation de l'efficacité de chacune d'entre elles est souhaitable dans la mesure où leurs modes de fonctionnement sont très hétérogènes et où leurs missions sont parfois redondantes, sur le plan local, avec Pôle emploi ou les missions locales.

a reconnu que les activités des maisons de l'emploi peuvent varier en fonction des priorités de chaque région ou bassin d'emploi. Néanmoins, il a mis en valeur leur rôle de coordination entre les collectivités locales et les entreprises. A cet égard, il a considéré qu'une fusion entre les missions locales et les maisons de l'emploi présenterait l'avantage d'offrir une palette globale de services qui assureraient la prise en charge des jeunes au-delà de 25 ans.

S'agissant des trois articles rattachés, M. Serge Dassault, rapporteur spécial, a proposé de donner un avis favorable à l'adoption, sans modification :

- de l'article 61 tendant à porter à 105 % du SMIC le montant de l'aide financière versée au titre des contrats uniques d'insertion conclus avec les ateliers et les chantiers d'insertion ;

- de l'article 62 (nouveau) portant extension du bénéfice du nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise (NACRE) aux demandeurs d'emploi dont l'ancienneté d'inscription est inférieure à six mois au cours des dix-huit derniers mois ;

- de l'article 63 (nouveau) qui étend aux régies de quartiers le régime d'agrément des associations de services à la personne.

a présenté un premier amendement tendant à modifier les crédits des programmes de la mission afin de transférer 150 millions d'euros de crédits, prévus au titre de l'exonération de l'avantage en nature dans les hôtels, cafés et restaurants (HCR), vers le réseau des missions locales (100 millions d'euros) et le fonds d'insertion professionnelle des jeunes (50 millions d'euros).

Enfin, il a présenté deux amendements portant articles additionnels après l'article 63 tendant à :

- abroger l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale qui constitue la base légale de l'exonération de l'avantage en nature dans le secteur HCR ;

- inciter les entreprises de cinquante salariés et plus à employer au moins 4 % d'apprentis dans leurs effectifs.

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, sur la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » et le compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural ».

a indiqué qu'il est proposé de doter la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » (APAFAR) de 3,424 milliards d'euros en autorisations d'engagements (AE) et 3,448 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) en 2010. L'Assemblée nationale propose de majorer ces montants de 229 millions d'euros en AE et de 163,5 millions d'euros en CP.

Avant de procéder à une présentation détaillée du budget de la mission pour 2010, il a souhaité replacer cette mission, portée par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (MAAP), dans le contexte des grands chantiers de politiques publiques qui la façonnent : la révision générale des politiques publiques (RGPP), le Grenelle de l'environnement, ou encore le bilan de santé de la politique agricole commune (PAC).

Il a rappelé tout d'abord que, suite à la RGPP, le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est entré dans un processus de modernisation ambitieux, tant du point de vue de l'organisation de ses services, de ses opérateurs que de ses dispositifs d'intervention. Il a précisé que, à terme, ces réformes devront permettre de dégager des économies.

La réorganisation des administrations déconcentrées consiste surtout dans la fusion des directions départementales de l'équipement (DDE) et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) dans de nouvelles directions départementales des territoires (DDT) créées en 2010. Il a ajouté que, s'agissant des opérateurs, l'Agence unique de paiement (AUP) et le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) ont été fusionnés en 2009 au sein de l'Agence de services et de paiement (ASP), organisme unique de paiement dans le secteur agricole. Les principaux offices agricoles ont également été regroupés au sein d'un établissement unique baptisé FranceAgriMer. Il a indiqué que ce regroupement des opérateurs concerne aussi la politique forestière, puisque l'Office national des forêts (ONF) pourrait absorber en 2010 l'Inventaire forestier national (IFN) et que le Centre national professionnel de la propriété forestière et les centres régionaux sont fusionnés en un établissement unique.

Il a évoqué alors le bilan de ces réformes dressé par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et a remarqué que ce point a fait l'objet d'une présentation assez détaillée lors de l'audition de celui-ci par la commission des finances, le 14 octobre 2009.

a ensuite développé certaines mesures résultant du Grenelle de l'environnement. Il a souligné que l'impact de celui-ci sur les politiques agricoles est important et, souvent, direct. Il a mentionné les politiques opérationnelles suivantes :

- le plan « agriculture biologique : horizon 2012 » qui prévoit de tripler la surface cultivée en agriculture biologique ;

- le plan pour la certification environnementale des exploitations ;

- le plan « Ecophyto 2018 » destiné à réduire l'utilisation de produits phytosanitaires de moitié avant dix ans ;

- le plan pour la performance énergétique des exploitations agricoles qui doit permettre d'atteindre un taux de 30 % d'exploitations agricoles à faible dépendance énergétique avant 2013.

Pour ce qui concerne l'accord sur le bilan de santé de la PAC, signé il y a un an, le 20 novembre 2008, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a précisé qu'il a permis d'exprimer le refus par les Etats membres de l'Union européenne (UE) d'une transformation de la PAC en une simple politique de développement rural. L'accord a donc finalement garanti le maintien des instruments de régulation des marchés tels que les interventions et les aides à l'écoulement et au stockage privé. Surtout, il a instauré une plus grande flexibilité dans la mise en oeuvre des règles en fonction des choix nationaux. M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, s'est demandé à cet égard si cette inflexion révèle une évolution vers la renationalisation des politiques agricoles européennes.

Il a déploré que l'impact budgétaire à moyen terme des réformes importantes conduites par le MAAP, qu'elles soient liées à la RGPP, au Grenelle de l'environnement, ou encore au bilan de santé de la PAC, ne soit pas évalué avec précision. La programmation pluriannuelle des crédits de la mission, qui apparaît largement caduque à ce stade, devrait être réévaluée en explicitant les hypothèses de gains et de coûts liés à ces réformes.

a ensuite présenté son analyse des crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Il a reconnu que la crise grave que traversent l'ensemble des filières agricoles peut conduire à s'interroger sur la dotation de la mission en 2010, caractérisée par une évolution contrastée par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale pour 2009 : les AE progressent de 6,1 % tandis que les CP sont en baisse de 0,8 %. Hors crédits de personnel, ceux-ci sont même en baisse de 2,6 % par rapport à 2009.

Il a cependant déclaré que le projet de loi de finances pour 2010 témoigne d'un effort notable pour le monde agricole au regard de la programmation pluriannuelle des crédits de la mission. En effet, la programmation 2009-2012 de la mission, telle qu'elle figure dans la loi du 9 février 2009 de programmation des finances publiques, prévoyait une diminution marquée des crédits en 2010 et en 2011. Le niveau de CP devait ainsi décroître de 11 % entre 2009 et 2010. Cet objectif n'a pas résisté à la crise généralisée du monde agricole.

Le niveau de crédits inscrits pour 2010 est en effet nettement supérieur aux plafonds prévus par la loi de programmation : de 17 % en AE et de 10 % en CP.

a indiqué qu'il est très probable que la mission soit abondée par des ouvertures de crédits supplémentaires, comme en témoigne déjà la proposition de majoration des crédits faite par l'Assemblée nationale. Il s'agit notamment de traduire au niveau budgétaire le plan d'urgence pour l'agriculture annoncé à Poligny, le 27 octobre 2009, par le Président de la République.

Il a ensuite souligné qu'il est fort possible que d'autres éléments conduisent à doter la mission APAFAR de crédits supplémentaires en cours d'année, dans la mesure où il est d'usage de ré-abonder en gestion cette mission au gré des crises subies par le monde agricole, qu'elles soient de nature climatique, économique ou sanitaire.

a ainsi constaté que l'exécution budgétaire en 2008 et en 2009 présente, une fois de plus, un profil perturbé, résultant de la survenue de crises mais aussi de la budgétisation insuffisante de certains postes. Il a estimé que la question des aléas ne fait pas l'objet d'une prise en charge satisfaisante par les différents programmes de la mission. Il a regretté notamment que, une fois de plus, il ne soit pas prévu de doter en loi de finances initiale le Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA).

a ajouté que la répartition des crédits manifeste clairement la vocation de ministère d'intervention du MAAP. 47 % des CP de la mission sont en effet destinés à des dépenses de titre 6 (soit 1,6 milliard d'euros), 28 % aux dépenses de personnel (976 millions d'euros) et 24 % aux dépenses de fonctionnement (823 millions d'euros).

Il a souhaité rapprocher la mission des autres concours publics à l'agriculture, et, en particulier, des dotations communautaires accordées au titre de la PAC : le périmètre de la mission ne s'élève, en effet, qu'à un peu plus de 10 % de l'ensemble des concours publics annuels à l'agriculture.

Il a fait part ensuite de ses observations principales sur chacun des programmes de la mission.

S'agissant du programme 154 « Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires » tout d'abord, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a déclaré qu'il s'agit du support privilégié de la politique d'intervention du ministère. Il a remarqué que ce programme est doté de la moitié des CP de la mission. Il a observé la montée en puissance, en son sein, des dispositifs liés à la promotion de l'agriculture biologique et des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement, comme la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) ou la mesure en faveur de l'assolement. De même, bénéficient d'un soutien particulier les dispositifs d'aides à l'installation et au maintien de l'activité en zones difficiles, en particulier grâce à l'indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN).

Il a observé que la plupart des subventions allouées aux opérateurs du programme augmentent en 2010. Seule la dotation destinée aux Haras nationaux est en baisse. Il a souhaité que la réforme des principaux opérateurs du programme se poursuive et, surtout, permette de réaliser des économies.

Pour ce qui concerne le programme 149 « Forêt » qui vise le double objectif de la valorisation de la ressource bois et la préservation de la biodiversité, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a constaté que, en 2010, le renforcement du soutien à la filière bois vise principalement à surmonter les graves conséquences du passage de la tempête Klaus en janvier 2009.

Il a rappelé que la situation financière de l'Office national des forêts (ONF) est préoccupante, comme l'a révélé l'audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des Comptes, le 21 octobre dernier. Il a estimé toutefois qu'il convient de ne pas abandonner la trajectoire définie par la RGPP pour l'amélioration de la gestion de l'office.

Au sujet du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a remarqué que la nouvelle priorité donnée à l'alimentation par le MAAP se traduit par la hausse de 33 %, par rapport à la loi de finances initiale pour 2009, de son action 8 « Qualité de l'alimentation et offre alimentaire ». Il a estimé qu'il s'agit notamment de donner aux services régionaux du ministère les moyens de mettre en oeuvre une politique ambitieuse en matière d'offre alimentaire.

Il a précisé que la réduction des crédits du programme, de l'ordre de 10 %, n'est qu'apparente : la plupart des actions bénéficient en fait de moyens renforcés en 2010. La baisse résulte principalement de l'extinction progressive de la dotation consacrée à l'élimination des farines animales, en raison de la baisse annuelle des stocks de farines à détruire.

Il a abordé ensuite l'autre facteur de réduction des crédits du programme, moins significatif : la réforme du service public de l'équarrissage. Il a expliqué que la libéralisation de celui-ci, depuis le 18 juillet 2009, conduit les filières à assurer elles-mêmes la gestion et le financement de l'équarrissage. L'Etat ne reste payeur que du seul service public résiduel. Les crédits restent toutefois assez importants en 2010 en raison de la poursuite du remboursement par l'Etat de la dette des éleveurs auprès des équarisseurs. Il a plaidé pour que cet apurement se fasse le plus rapidement possible de manière à réduire substantiellement les dépenses consacrées au service public de l'équarrissage.

S'agissant du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », qui est en fait le programme support de la mission, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a souligné la stabilité de ses crédits, à l'exception de la hausse liée au financement du recensement général agricole, dont le coût devrait toutefois rester faible. Il a ajouté que le plafond d'emplois baisse de 613 équivalents temps pleins travaillés (ETPT) en 2010, après avoir été réduit de 1 124 ETPT en 2009. La démarche de suppressions d'emplois du MAAP est donc poursuivie. Il a observé, en outre, que la concentration des crédits de titre 2 de la mission au sein d'un programme unique ne se justifie pas et qu'une ventilation des dépenses de personnel entre les différents programmes serait donc souhaitable pour la présentation du projet de loi de finances pour 2011.

Pour conclure, il a évoqué la mission « Développement agricole et rural », qui correspond au compte d'affectation spéciale éponyme, dit « CAS-DAR ». Ses recettes, évaluées à 114,5 millions d'euros en 2010, augmentent année après année alors que ses dépenses leur sont toujours inférieures. Il a donc estimé que cet écart persistant plaide pour une meilleure utilisation des crédits ou une baisse de la fraction du produit de la taxe affectée au CAS-DAR.

Enfin, la justification des dotations paraît insuffisante pour s'assurer que celles-ci ne sont pas distribuées en vertu d'une logique d'abonnement des organisations par lesquelles elles transitent. M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a donc proposé d'accroître la part des actions financées par le biais de procédures d'appels à projets.

a souhaité savoir si la réduction de la subvention allouée aux Haras nationaux fait suite aux deux rapports d'information de M. Joël Bourdin.

a évoqué les préconisations formulées par ses deux rapports, qui correspondent également aux décisions du Conseil de modernisation des politiques publiques. Les efforts de gestion fournis par les Haras nationaux sont avérés et permettent de dégager des économies.

s'est interrogé sur les perspectives de réforme de la politique agricole commune (PAC).

a relevé que l'avenir de cette politique est incertain, ce qui rend difficile l'identification de son contenu futur. Il a estimé toutefois qu'elle pourrait opérer un recentrage de ses crédits tout en poursuivant la libéralisation du secteur agricole.

Enfin, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Jean-Paul Alduy, rapporteur spécial, sur la mission « Pouvoirs publics ».

a précisé que le montant global des crédits demandés pour 2010 au titre de la mission « Pouvoirs publics » s'établit à 1,018 milliard d'euros, en diminution de 0,5 % par rapport à 2009.

Dans le détail, il est proposé de reconduire à l'euro près, ou de majorer pour des montants très faibles, les dotations affectées à la Présidence de la République ainsi qu'à l'Assemblée nationale et au Sénat, soit plus de 95 % du total.

L'essentiel de la baisse constatée s'explique par l'absence d'inscription de dotations nouvelles au titre des indemnités des représentants français au Parlement européen, alors que les crédits votés l'an dernier sur cette ligne atteignaient 4,7 millions d'euros. En effet, depuis le dernier renouvellement de l'Assemblée de Strasbourg, intervenu en juin 2009, ces députés sont directement pris en charge par celle-ci.

a souligné la volonté de transparence mise en oeuvre par le Président de la République sur l'utilisation des crédits qui lui sont alloués. Constituant une avancée majeure de notre démocratie, elle se traduit par la consolidation, au sein du budget de l'Elysée, de la plus grande partie des charges liées à la Présidence, ce qui a conduit à un quasi triplement de leur montant inscrit dans le « Bleu » Pouvoirs publics depuis 2008.

En outre, le Président de la République a souhaité, que l'Elysée soit soumis à un contrôle de gestion assuré dorénavant de façon permanente par la Cour des comptes. Celle-ci a remis son premier rapport au mois de juillet dernier, dans lequel elle aborde trois thèmes : la consolidation du budget, la réforme des procédures budgétaires et administratives et la mise en place d'une comptabilité analytique.

La Présidence de la République a apporté une réponse à chacune des observations de la Cour et s'est engagée à respecter la quasi-totalité des préconisations du rapport, y compris sur le principal sujet de controverse, celui du financement de sondages d'opinions.

Il aura fallu deux siècles depuis la fin de la monarchie absolue pour que, enfin, les dépenses liées à la fonction de chef de l'Etat soient identifiées, regroupées au sein d'un seul document, contrôlées, comme aucune administration ne l'est, et rendues publiques. Cette évolution mérite d'être saluée, plutôt que d'alimenter les polémiques apparues ces derniers temps.

Les deux assemblées parlementaires ont décidé, pour la troisième année de suite, de demander la simple reconduction de leur dotation au regard de budgets qui doivent eux-mêmes demeurer stables.

L'effort de maîtrise des coûts permet de prendre en charge les dépenses nouvelles liées à la révision constitutionnelle de 2008 qui a consacré la fonction de contrôle et d'évaluation remplie par les commissions et qui implique un certain renforcement du rôle des groupes politiques.

a regretté le caractère lacunaire des informations contenues dans le projet annuel de performances sur la dotation du Conseil constitutionnel.

Enfin, il a fait le point sur les crédits de la Cour de Justice de la République, en hausse de 11,4%, pour des raisons essentiellement liées à ses conditions d'hébergement.

En effet, le coût annuel de la location des locaux du 21, rue de Constantine, dans le VIIe arrondissement de Paris, qui était évalué à 472 080 euros en loi de finances initiale pour 2009, passerait à 533 595 euros.

Le maintien de la Cour de Justice de la République dans ces lieux, pour un loyer très élevé, supérieur à 600 euros du mètre carré en 2009, ne paraît pas nécessaire à son bon fonctionnement, puisque les séances de jugement où siègent les parlementaires qui en sont membres se tiennent nécessairement à l'extérieur de ses locaux, faute de place. Les deux derniers procès se sont en effet tenus au tribunal de grande instance de Paris, dans les locaux de la première chambre civile.

Le poids de ce poste de dépenses (56,5 % de la dotation en 2010) justifie que de nouvelles solutions soient explorées pour l'hébergement de la Cour de justice de la République, comme le demande de manière récurrente la commission des finances depuis plusieurs années, consistant soit à négocier une modification du bail de ses locaux, soit à envisager une nouvelle implantation.

Au terme d'un échange entre M. Jean Arthuis, président, et M. Jean-Paul Alduy, rapporteur spécial, la commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption sans modification des crédits de la mission « Pouvoirs publics » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010.