Intervention de Monique Cerisier-ben Guiga

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de Mme Monique Cerisier-ben Guiga sur les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010 : mission Action extérieure de l'Etat (programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique »).

a rappelé que le programme 185, doté d'un montant de 598 millions d'euros en 2010, portait à la fois sur les crédits affectés à l'action culturelle, à la coopération universitaire et scientifique dans les pays développés au sens de l'OCDE, et sur la subvention à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), qui représente 70 % des crédits. Hors dépenses de personnel, il reste donc 88 millions d'euros pour la diplomatie d'influence dans 48 pays, dont les 27 Etats membres de l'Union européenne, les Etats-Unis d'Amérique, le Canada et l'Australie, la Russie ou le Japon.

Elle a critiqué, une nouvelle fois, la répartition des crédits de la diplomatie d'influence entre deux programmes relevant de deux missions différentes, ce qui aboutit à un manque de lisibilité budgétaire et à une absence de gestion efficace. Elle a rappelé la position exprimée par le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats, M. Christian Masset, lors de son audition devant la commission, en faveur d'un programme unique consacré à la diplomatie d'influence et elle a émis le souhait d'une modification de la maquette budgétaire à l'occasion de l'examen du prochain projet de loi de finances et de la prochaine loi de programmation triennale.

Malgré une « rallonge budgétaire » de 40 millions d'euros obtenue par le ministre des affaires étrangères et européennes, répartie pour moitié en 2009 et pour l'autre en 2010, et entre le programme 209 et le programme 185, les crédits d'influence continuent de diminuer dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010.

En effet, selon la loi de programmation triennale, les crédits consacrés à la diplomatie d'influence, qui étaient de 105 millions d'euros en 2008, devaient revenir de 92 millions d'euros en 2009 à 80 millions d'euros en 2010 et à 77 millions d'euros en 2011.

Avec la « rallonge budgétaire » exceptionnelle de 6,5 millions d'euros en 2009 et 8 millions d'euros en 2010, ces crédits passeront donc de 105 millions d'euros en 2008, à 98 millions d'euros en 2009 puis à 88 millions d'euros en 2010.

La diplomatie d'influence continue donc d'être la variable d'ajustement de la baisse des crédits du ministère des affaires étrangères et européennes.

Ainsi, les subventions destinées aux Alliances françaises baissent de 21 à 24 % selon les pays. Les échanges d'expertise sont réduits d'environ 40 % pour 2010. Les programmes d'échanges scientifiques diminuent de 32 % sur le programme 185. Enfin, alors qu'elle avait été stabilisée l'an dernier, l'enveloppe des bourses destinées aux étudiants étrangers passe de 17,3 à 14,1 millions d'euros en 2010, soit une diminution de 19 %.

a indiqué qu'elle présenterait un amendement visant à augmenter l'enveloppe des bourses pour les étudiants étrangers.

Elle a déploré que la gestion de la pénurie porte le nom de réforme et se traduise par la réduction de la voilure sur le terrain et le changement d'organisation à Paris.

Les services de coopération et d'action culturelle des ambassades devraient être fusionnés avec les centres et les instituts culturels au sein d'un nouvel établissement sous le label unique d'« Espaces France » disposant de l'autonomie financière de manière à accroître leur capacité d'autofinancement.

Il est également envisagé de fermer une quinzaine de centres culturels ou de transformer certains centres ou instituts en antennes légères, c'est-à-dire avec un agent placé auprès d'une université ou d'une structure culturelle du pays concerné.

A cet égard, le rapporteur pour avis a souhaité que la commission procède à une évaluation des effets de la suppression des centres et instituts culturels en Allemagne ou de leur transformation en antennes légères.

Au sein de l'administration centrale, la direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCID) a été transformée en direction générale chargée de la mondialisation, du développement et des partenariats. Son rôle de pilotage stratégique des opérateurs risque toutefois d'être fragilisé par la diminution du nombre de ses agents et des subventions.

Les six opérateurs existants seraient regroupés au sein de trois opérateurs : l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, une nouvelle agence de coopération culturelle issue de CulturesFrance et un nouvel opérateur chargé de la mobilité internationale issu du rapprochement de CampusFrance, Egide et de France Coopération Internationale, ce dernier ayant pour rôle de promouvoir les experts français dans les structures d'assistance technique internationale.

La création de ces deux derniers opérateurs est prévue par le projet de loi relatif à l'action extérieure de l'Etat, qui a été déposé en premier lieu au Sénat.

Face à l'émotion suscitée par la forte diminution des crédits, une réforme de l'action culturelle française à l'étranger avait été annoncée par le ministre des affaires étrangères et européennes en mars 2009, ainsi que le projet de créer une agence de coopération culturelle issue de CulturesFrance.

Cette réforme avait donné lieu à un rapport d'information conjoint de la commission des affaires étrangères et de la commission de la culture du Sénat, qui préconisait notamment le rattachement à cette agence du réseau culturel à l'étranger, tout en préservant l'autorité de l'ambassadeur.

Or, si le ministre des affaires étrangères et européennes a toujours exprimé sa préférence pour ce schéma, il n'a pas cessé de retarder sa décision sur cette question.

Evoquant ensuite l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis, a rappelé que, avec une subvention de 420 millions d'euros sur le programme 185, auxquels s'ajoutent 106 millions d'euros au titre du programme 151 pour la prise en charge des frais de scolarité des élèves français des classes de lycées, la dotation de l'AEFE sera insuffisante pour lui permettre de faire face au coût de la part patronale des pensions des personnels détachés, à la prise en charge des frais de scolarité et aux programmes immobiliers, pour lesquels elle a reçu compétence sans aucun transfert de budget.

Elle a rappelé que le Sénat avait adopté l'an dernier à une très large majorité un amendement instaurant un plafonnement de la prise en charge des frais de scolarité, qui avait été écarté ensuite lors d'une seconde délibération demandée par le Gouvernement.

Toutefois, le Sénat a réussi à inscrire dans la loi le principe d'un moratoire, en demandant qu'une éventuelle extension aux autres classes soit précédée d'une étude d'impact.

Elle a indiqué que l'Assemblée nationale venait d'adopter, à une large majorité et contre l'avis du Gouvernement, un amendement présenté par M. François Rochebloine, au nom de la commission des affaires étrangères, prévoyant ce plafonnement et un transfert de crédits de 10 millions d'euros prélevés sur l'enveloppe destinée à la prise en charge des frais de scolarité pour abonder les dépenses immobilières de l'agence.

Tout en partageant le souci des députés d'encadrer la prise en charge des frais de scolarité par un plafonnement fondé sur le revenu des familles et d'augmenter les financements destinés au programme immobilier de l'agence, elle a mis en avant les effets pervers de ce transfert, qui vise à prélever 10 millions d'euros sur l'enveloppe de 106 millions d'euros destinée aux bourses sur critères sociaux et à la prise en charge des frais de scolarité, alors que le coût total est estimé à 114 millions d'euros et alors que le plafonnement ne produira ses effets qu'à la rentrée 2010, pour une économie évaluée à quelques millions d'euros. Elle a donc déclaré craindre que ce transfert se fasse au détriment des bourses sur critères sociaux, au regard de la politique actuelle de durcissement des critères d'attribution de ces bourses.

En conclusion, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis, a indiqué qu'elle ne pouvait pas émettre un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission, et s'en est donc remise à la sagesse de la commission.

A la suite de cette intervention, un débat s'est engagé au sein de la commission.