Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Joseph Kergueris sur les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010 : mission Médias (programme 115 « Action audiovisuelle extérieure »).

a rappelé que la réforme de l'audiovisuel extérieur, lancée à l'été 2007 par le Président de la République, partait du constat selon lequel la diversité des opérateurs, avec d'abord Radio France Internationale, puis TV5 Monde et enfin France 24, ainsi que la faiblesse du pilotage stratégique de l'Etat, ajoutée à la multiplicité des tutelles et des sources de financement, aboutissaient à un manque de cohérence de la politique audiovisuelle extérieure de la France. Cette réforme avait donc pour objectifs d'améliorer la cohérence de la politique audiovisuelle extérieure, la lisibilité de ses orientations stratégiques et l'efficacité de chacun de ses opérateurs.

Cette réforme s'est traduite par la création, en avril 2008, de la société holding « Audiovisuel extérieur de la France », dont le capital est entièrement détenu par l'Etat et qui a vocation à regrouper l'ensemble des participations publiques dans les différentes sociétés de l'audiovisuel extérieur, c'est-à-dire RFI, TV5 Monde et France 24.

La société « Audiovisuel extérieur de la France » est devenue, avec la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, une société nationale de programme, dont la mission est de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu'au rayonnement et à la présence de la France dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion d'émissions de télévision et de radio ou de services en ligne relatifs à l'actualité française, francophone, européenne et internationale.

Par ailleurs, la constitution du groupe, qui nécessitait des réorganisations capitalistiques complexes, est désormais achevée. La holding détient aujourd'hui 100 % du capital de RFI et de France 24, ainsi que 49 % de celui de TV5 Monde.

TV5 Monde occupe une place à part dans ce nouvel ensemble, puisqu'elle est un partenaire et non une filiale de la holding, ce qui a permis d'apaiser les craintes des partenaires francophones de cette chaîne.

S'agissant du pilotage de l'audiovisuel extérieur, M. Joseph Kergueris, rapporteur pour avis, a indiqué que la direction du développement des médias avait un rôle de premier plan dans l'exercice de la tutelle de l'Etat sur la société « Audiovisuel extérieur de la France », mais qu'elle agissait en concertation étroite avec les autres ministères, notamment la direction du budget, l'agence des participations de l'Etat, ainsi que le ministère des affaires étrangères et européennes, qui continue de jouer un rôle important dans ce domaine.

Enfin, concernant les mutualisations et les synergies entre les différentes sociétés, M. Joseph Kergueris, rapporteur pour avis, a indiqué qu'elles concernent à la fois l'administration, les contenus et la distribution. Il a cité les synergies en matière de contenus entre France 24 et la filiale arabophone de RFI, Monte Carlo Doualiya ou les mutualisations en matière de distribution entre France 24 et TV5 Monde, la première ayant confié à la seconde sa commercialisation en Asie.

a ensuite présenté la situation de chacun des opérateurs.

Concernant TV5 Monde, la conférence de Vancouver de novembre 2008 a adopté le plan stratégique pour la période 2009-2011.

Ce plan stratégique repose sur l'idée de faire de TV5 Monde un « média global » présent sur tous les supports, et notamment l'Internet, ce qui suppose un développement important du sous-titrage, tout en préservant les valeurs et la spécificité de cette chaîne généraliste francophone.

S'agissant de France 24, la première priorité est l'extension progressive à 24 h/24 h de programmation en arabe, en s'appuyant sur les synergies entre France 24 et la radio Monte Carlo Doualiya, filiale de RFI.

La stratégie des dirigeants du groupe, s'agissant de RFI, repose sur l'idée de relancer cette radio, qui reste une belle et grande maison avec des personnalités d'exception, à la conquête de nouveaux bassins d'audience tout en confortant ses positions en Afrique.

Cette stratégie vise donc d'abord à redéfinir les priorités géographiques en réorganisant les rédactions en langues étrangères, afin d'en supprimer certaines, comme celles en allemand, en polonais, en serbo-croate, en albanais, en turc et en laotien, tout en encourageant les programmes dans d'autres langues, comme l'anglais, l'espagnol, le portugais-brésilien, l'haoussa et le swahili s'agissant de la radio, ou le mandarin, le russe, le vietnamien et le persan en ce qui concerne les programmes sur l'Internet.

L'objectif est non seulement de consolider les positions de RFI en Afrique francophone, mais aussi de développer son audience en Afrique lusophone et anglophone. Cette stratégie s'accompagne de l'idée de mieux prendre en compte la dimension économique et de renforcer la place de la musique.

Elle vise ensuite à développer RFI sur l'Internet. Enfin, elle a pour objectif de redresser la situation financière de la station et d'améliorer sa gestion, ce qui implique de redéfinir les métiers des salariés.

La réforme de Radio France Internationale, attendue depuis une dizaine d'années, s'est traduite par un plan global de modernisation, accompagné d'un plan social, qui prévoit 206 suppressions de postes et 34 créations, avec des mesures d'accompagnement comme des reclassements, des départs volontaires, des mises à la retraite ou des licenciements, et qui a été à l'origine d'un conflit social depuis le mois de mai 2009.

A la suite de la décision de la Cour d'appel de Paris du 28 septembre 2009, la direction de l'entreprise a présenté une nouvelle version de son plan de sauvegarde de l'emploi.

a estimé qu'il ne lui appartenait pas de prendre position dans un conflit social opposant la direction d'une entreprise et ses syndicats. Compte tenu des conséquences de ce conflit sur l'équilibre financier de RFI, il a souhaité une sortie rapide de cette situation, dans le cadre d'un climat social apaisé et d'un dialogue rénové entre la direction et ses salariés. A cet égard, l'idée d'un déménagement de RFI, qui occupe actuellement des locaux au sein de Radio France, pour se rapprocher géographiquement de France 24, serait de nature à favoriser ces évolutions.

a détaillé les crédits consacrés à l'audiovisuel extérieur dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010, qui relèvent pour partie du programme « Action audiovisuelle extérieure » de la mission « Médias » et pour une autre partie des crédits de l'ancienne redevance audiovisuelle du programme « Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure » de la mission « Avances à l'audiovisuel public ».

Pour 2010, la dotation globale allouée à la société « Audiovisuel extérieur de la France » s'établit à 312,6 millions d'euros, ce qui représente une augmentation de 16,7 millions d'euros par rapport au montant voté en loi de finances initiale pour 2009, soit une hausse de 5,6 %, mais seulement de 12,6 millions d'euros, soit 4,1 %, par rapport au montant exécuté en 2009.

Concernant la répartition de cette dotation entre les différentes sociétés, il a rappelé que, avant la réforme, les crédits étaient attribués individuellement à chacune des trois entités, mais que, désormais, les financements font l'objet d'une enveloppe globale confiée à la société holding, à charge pour elle de la répartir entre les différentes sociétés qui lui sont rattachées. Il a indiqué que la répartition par la holding des dotations entre les différentes sociétés serait décidée lors du prochain conseil d'administration.

Enfin, M. Joseph Kergueris, rapporteur pour avis, a regretté que le Gouvernement n'ait pas encore transmis aux assemblées le contrat d'objectifs et de moyens (COM) entre l'Etat et la société « Audiovisuel extérieur de la France », qui devrait contenir des éléments sur les financements accordés à l'audiovisuel extérieur pour la période 2009-2013.

Ce projet de COM devrait se fonder sur les orientations stratégiques suivantes :

- concernant France 24 : une couverture mondiale dès 2010 et une diffusion en arabe 24h/24h ;

- s'agissant de RFI : le développement de nouvelles langues et une diffusion dans les vingt plus grandes agglomérations françaises ;

- concernant TV5 Monde : la poursuite du plan stratégique.

Ce contrat d'objectifs et de moyens devrait également être assorti d'un plan pluriannuel de financements, couvrant la période 2009-2013.

Il semblerait que, après une phase marquée par l'augmentation des ressources publiques, pour accompagner la réforme, une phase dite de « retour sur investissement », et donc de baisse des dotations de l'Etat, serait à prévoir en 2012 et 2013.

Dans ce contexte, l'augmentation des ressources propres, notamment des recettes publicitaires, qui représentent aujourd'hui moins de 5 % des ressources de l'audiovisuel extérieur, sera déterminante.

s'est interrogée sur la possibilité de compenser une éventuelle diminution des subventions de l'Etat par une augmentation des ressources propres.

Elle a rappelé que les financements des principaux opérateurs de l'audiovisuel extérieur des autres pays européens, comme la BBC ou la Deutsche Welle, provenaient essentiellement de subventions publiques et que la part des ressources propres était très minoritaire. Elle a mentionné la difficulté de recourir à des recettes publicitaires.

Elle a donc souhaité connaître le point de vue du rapporteur pour avis sur cette question.

En réponse, M. Joseph Kergueris, rapporteur pour avis, a indiqué qu'il partageait les interrogations exprimées sur l'augmentation des ressources propres pour compenser la baisse des subventions de l'Etat, les ressources propres ne représentant pas à ses yeux une panacée.

Il a précisé que ces ressources propres ne provenaient pas uniquement des recettes publicitaires, mais aussi d'autres sources, comme les abonnements, les contrats avec les opérateurs de téléphonie mobile ou encore les produits de la vente de contenus multimédias, qui pourraient connaître une augmentation dans les prochaines années du fait du passage au « média global ».

Revenant sur le conflit social au sein de Radio France Internationale, Mme Catherine Tasca a rappelé la demande des syndicats de désignation d'un médiateur et a souhaité connaître les arguments avancés par la direction et sa tutelle pour rejeter cette proposition.

Elle s'est également interrogée au sujet de la répartition par la holding des dotations entre les différentes sociétés, et en particulier sur la dotation de TV5 Monde.

a indiqué que la désignation d'un médiateur ne pourrait provenir que d'une « amicale pression » de la part de la tutelle, compte tenu du conflit actuel entre la direction de l'entreprise et les syndicats. Toutefois, il a rappelé que, lors de son audition devant la commission, la directrice du développement des médias, qui exerce désormais la tutelle sur l'audiovisuel extérieur, avait exprimé des réticences à l'encontre de la désignation d'un médiateur, en estimant qu'elle risquerait de retarder une sortie de ce conflit.

Concernant la répartition des dotations entre les différentes sociétés, elle devrait être décidée lors du prochain conseil d'administration de la holding.

S'agissant de TV5 Monde, il semblerait que la dotation prévue soit de 72,4 millions d'euros, alors que la chaine demandait initialement une subvention de 74,7 millions d'euros pour maintenir le niveau de sa programmation d'oeuvres françaises et répondre aux obligations légales en matière d'investissement en oeuvres audiovisuelles, réduite ensuite à 72,6 millions d'euros.

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de Mme Monique Cerisier-ben Guiga sur les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010 : mission Action extérieure de l'Etat (programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique »).

a rappelé que le programme 185, doté d'un montant de 598 millions d'euros en 2010, portait à la fois sur les crédits affectés à l'action culturelle, à la coopération universitaire et scientifique dans les pays développés au sens de l'OCDE, et sur la subvention à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), qui représente 70 % des crédits. Hors dépenses de personnel, il reste donc 88 millions d'euros pour la diplomatie d'influence dans 48 pays, dont les 27 Etats membres de l'Union européenne, les Etats-Unis d'Amérique, le Canada et l'Australie, la Russie ou le Japon.

Elle a critiqué, une nouvelle fois, la répartition des crédits de la diplomatie d'influence entre deux programmes relevant de deux missions différentes, ce qui aboutit à un manque de lisibilité budgétaire et à une absence de gestion efficace. Elle a rappelé la position exprimée par le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats, M. Christian Masset, lors de son audition devant la commission, en faveur d'un programme unique consacré à la diplomatie d'influence et elle a émis le souhait d'une modification de la maquette budgétaire à l'occasion de l'examen du prochain projet de loi de finances et de la prochaine loi de programmation triennale.

Malgré une « rallonge budgétaire » de 40 millions d'euros obtenue par le ministre des affaires étrangères et européennes, répartie pour moitié en 2009 et pour l'autre en 2010, et entre le programme 209 et le programme 185, les crédits d'influence continuent de diminuer dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010.

En effet, selon la loi de programmation triennale, les crédits consacrés à la diplomatie d'influence, qui étaient de 105 millions d'euros en 2008, devaient revenir de 92 millions d'euros en 2009 à 80 millions d'euros en 2010 et à 77 millions d'euros en 2011.

Avec la « rallonge budgétaire » exceptionnelle de 6,5 millions d'euros en 2009 et 8 millions d'euros en 2010, ces crédits passeront donc de 105 millions d'euros en 2008, à 98 millions d'euros en 2009 puis à 88 millions d'euros en 2010.

La diplomatie d'influence continue donc d'être la variable d'ajustement de la baisse des crédits du ministère des affaires étrangères et européennes.

Ainsi, les subventions destinées aux Alliances françaises baissent de 21 à 24 % selon les pays. Les échanges d'expertise sont réduits d'environ 40 % pour 2010. Les programmes d'échanges scientifiques diminuent de 32 % sur le programme 185. Enfin, alors qu'elle avait été stabilisée l'an dernier, l'enveloppe des bourses destinées aux étudiants étrangers passe de 17,3 à 14,1 millions d'euros en 2010, soit une diminution de 19 %.

a indiqué qu'elle présenterait un amendement visant à augmenter l'enveloppe des bourses pour les étudiants étrangers.

Elle a déploré que la gestion de la pénurie porte le nom de réforme et se traduise par la réduction de la voilure sur le terrain et le changement d'organisation à Paris.

Les services de coopération et d'action culturelle des ambassades devraient être fusionnés avec les centres et les instituts culturels au sein d'un nouvel établissement sous le label unique d'« Espaces France » disposant de l'autonomie financière de manière à accroître leur capacité d'autofinancement.

Il est également envisagé de fermer une quinzaine de centres culturels ou de transformer certains centres ou instituts en antennes légères, c'est-à-dire avec un agent placé auprès d'une université ou d'une structure culturelle du pays concerné.

A cet égard, le rapporteur pour avis a souhaité que la commission procède à une évaluation des effets de la suppression des centres et instituts culturels en Allemagne ou de leur transformation en antennes légères.

Au sein de l'administration centrale, la direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCID) a été transformée en direction générale chargée de la mondialisation, du développement et des partenariats. Son rôle de pilotage stratégique des opérateurs risque toutefois d'être fragilisé par la diminution du nombre de ses agents et des subventions.

Les six opérateurs existants seraient regroupés au sein de trois opérateurs : l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, une nouvelle agence de coopération culturelle issue de CulturesFrance et un nouvel opérateur chargé de la mobilité internationale issu du rapprochement de CampusFrance, Egide et de France Coopération Internationale, ce dernier ayant pour rôle de promouvoir les experts français dans les structures d'assistance technique internationale.

La création de ces deux derniers opérateurs est prévue par le projet de loi relatif à l'action extérieure de l'Etat, qui a été déposé en premier lieu au Sénat.

Face à l'émotion suscitée par la forte diminution des crédits, une réforme de l'action culturelle française à l'étranger avait été annoncée par le ministre des affaires étrangères et européennes en mars 2009, ainsi que le projet de créer une agence de coopération culturelle issue de CulturesFrance.

Cette réforme avait donné lieu à un rapport d'information conjoint de la commission des affaires étrangères et de la commission de la culture du Sénat, qui préconisait notamment le rattachement à cette agence du réseau culturel à l'étranger, tout en préservant l'autorité de l'ambassadeur.

Or, si le ministre des affaires étrangères et européennes a toujours exprimé sa préférence pour ce schéma, il n'a pas cessé de retarder sa décision sur cette question.

Evoquant ensuite l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis, a rappelé que, avec une subvention de 420 millions d'euros sur le programme 185, auxquels s'ajoutent 106 millions d'euros au titre du programme 151 pour la prise en charge des frais de scolarité des élèves français des classes de lycées, la dotation de l'AEFE sera insuffisante pour lui permettre de faire face au coût de la part patronale des pensions des personnels détachés, à la prise en charge des frais de scolarité et aux programmes immobiliers, pour lesquels elle a reçu compétence sans aucun transfert de budget.

Elle a rappelé que le Sénat avait adopté l'an dernier à une très large majorité un amendement instaurant un plafonnement de la prise en charge des frais de scolarité, qui avait été écarté ensuite lors d'une seconde délibération demandée par le Gouvernement.

Toutefois, le Sénat a réussi à inscrire dans la loi le principe d'un moratoire, en demandant qu'une éventuelle extension aux autres classes soit précédée d'une étude d'impact.

Elle a indiqué que l'Assemblée nationale venait d'adopter, à une large majorité et contre l'avis du Gouvernement, un amendement présenté par M. François Rochebloine, au nom de la commission des affaires étrangères, prévoyant ce plafonnement et un transfert de crédits de 10 millions d'euros prélevés sur l'enveloppe destinée à la prise en charge des frais de scolarité pour abonder les dépenses immobilières de l'agence.

Tout en partageant le souci des députés d'encadrer la prise en charge des frais de scolarité par un plafonnement fondé sur le revenu des familles et d'augmenter les financements destinés au programme immobilier de l'agence, elle a mis en avant les effets pervers de ce transfert, qui vise à prélever 10 millions d'euros sur l'enveloppe de 106 millions d'euros destinée aux bourses sur critères sociaux et à la prise en charge des frais de scolarité, alors que le coût total est estimé à 114 millions d'euros et alors que le plafonnement ne produira ses effets qu'à la rentrée 2010, pour une économie évaluée à quelques millions d'euros. Elle a donc déclaré craindre que ce transfert se fasse au détriment des bourses sur critères sociaux, au regard de la politique actuelle de durcissement des critères d'attribution de ces bourses.

En conclusion, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis, a indiqué qu'elle ne pouvait pas émettre un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission, et s'en est donc remise à la sagesse de la commission.

A la suite de cette intervention, un débat s'est engagé au sein de la commission.

a pris acte du souhait du rapporteur pour avis d'une modification de la maquette budgétaire à l'occasion du prochain projet de loi de finances. Toutefois, il a rappelé que l'architecture budgétaire dépendait avant tout du ministère du budget.

a indiqué partager le constat présenté par le rapporteur pour avis sur la crise du réseau culturel à l'étranger et la diminution des crédits, en citant l'exemple de la médiathèque française de Tunis, dont les bâtiments sont délabrés.

Elle a fait part de son étonnement et a souhaité obtenir des éclaircissements au sujet du durcissement de la politique d'attribution des bourses sur critères sociaux.

En réponse, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis, a cité les instructions émanant du ministère des affaires étrangères et européennes, comme l'augmentation du coefficient k, c'est-à-dire de la part du revenu disponible des familles affectée aux frais de scolarité ou encore les nouvelles dispositions applicables aux fratries.

a indiqué que, en sa qualité de rapporteur du projet de loi sur l'action extérieure de l'Etat au nom de la commission, il avait commencé à procéder à des auditions et que l'examen détaillé du texte suscitait des interrogations, le diable se cachant souvent dans les détails.

Il a indiqué que son rapport sur le projet de loi serait fondé sur les recommandations du rapport présenté par les présidents des commissions des affaires étrangères et de la culture et adopté à l'unanimité par les deux commissions.

Concernant le rattachement éventuel du réseau culturel à l'étranger à la future agence, et tout en indiquant qu'il était favorable à cette évolution, il a souligné la nécessité d'une démarche progressive, en citant l'exemple du réseau Ubifrance, dont le rattachement a mis plusieurs années. Il faut, en effet, avoir en tête le souci d'adopter un texte dont le dispositif puisse être mis en oeuvre concrètement et non pas d'adopter une construction intellectuelle.

De même, il a estimé que la mise en place de la future agence chargée de la mobilité et de l'expertise internationales ne pouvait être que progressive.

a souligné le lien qui existe entre la forte diminution des crédits et l'absence de véritable choix du ministre concernant la réforme de l'action culturelle extérieure. Faute de réelle volonté politique et de décision claire, la position d'un responsable gouvernemental face au ministère des finances est faible et se traduit inévitablement par une dégradation des moyens budgétaires de son administration.

a d'abord présenté un amendement visant à transférer des crédits à hauteur de 10 millions d'euros des contributions internationales au programme immobilier de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger.

après avoir fait part de l'avis négatif à cet amendement du rapporteur pour avis de la commission sur le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », M. André Trillard, a indiqué qu'il était également opposé à cet amendement qui aboutirait à diminuer le montant des contributions françaises aux organisations internationales et qui placerait donc la diplomatie française dans une situation délicate vis-à-vis de ses partenaires étrangers.

a ensuite présenté un deuxième amendement visant à transférer des crédits à hauteur de 1,5 million d'euros, prélevés sur les dépenses informatiques du ministère des affaires étrangères et européennes, afin d'abonder l'enveloppe des bourses destinées aux élèves étrangers.

après avoir mentionné l'opposition à cet amendement du rapporteur pour avis de la commission au programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », M. André Trillard, et tout en déclarant comprendre le souci exprimé par l'auteur de l'amendement d'augmenter les bourses pour les étudiants étrangers, a fait valoir le caractère très contraint de l'enveloppe des crédits du ministère des affaires étrangères et européennes et la nécessité de renforcer l'équipement et la sécurité informatiques des postes diplomatiques.

Faisant observer qu'un troisième amendement du rapporteur pour avis portait sur un transfert de crédits du même montant et provenant de la même source, pour abonder, cette fois, l'aide sociale aux Français de l'étranger, il a appelé celui-ci à faire un arbitrage entre les deux.

Le rapporteur pour avis a alors indiqué qu'il retirait son deuxième amendement.

a présenté un troisième amendement visant à transférer des crédits à hauteur de 1,5 million d'euros prélevés sur les dépenses informatiques du ministère des affaires étrangères pour compenser la baisse prévue des crédits d'aide sociale destinés aux Français de l'étranger en rétablissant le niveau de 2009.

Elle a fait valoir que la baisse de 19 millions d'euros en 2009 à 17,4 millions d'euros prévus en 2010 des crédits d'aide sociale pour les Français établis à l'étranger n'était pas acceptable, cette aide sociale ne pouvant servir de « variable d'ajustement » pour compenser les restrictions budgétaires du ministère des affaires étrangères et européennes.

a indiqué qu'elle partageait les propos du rapporteur pour avis et qu'elle voterait en faveur de cet amendement.

Enfin, M. Jacques Gautier a présenté un amendement déposé conjointement avec M. Robert del Picchia, visant à revenir sur l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, à l'initiative du député François Rochebloine, et consistant à transférer des crédits à hauteur de 10 millions d'euros de l'enveloppe destinée à la prise en charge des frais de scolarité des élèves français au profit du programme immobilier de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, au moyen d'un plafonnement à fixer par voie réglementaire en fonction du revenu des familles.

Les auteurs de l'amendement estiment nécessaire de revenir au texte initial du Gouvernement dans l'attente de l'étude d'impact qui dressera le bilan de la prise en charge des frais de scolarité des élèves français des classes de lycée.

Ils font également valoir l'impossibilité de définir précisément le montant des éventuelles économies qui seraient réalisées au moyen de ce plafonnement.

Enfin, ils rappellent le souci d'équité à l'égard de tous les élèves français, quels que soient leur lieu de résidence ou le revenu de leurs parents, s'étant traduit par l'instauration de la prise en charge de leurs frais de scolarité, souhaitée par le Président de la République.

après avoir souligné l'opposition des deux rapporteurs pour avis à cet amendement, a rappelé que la commission avait adopté l'an dernier un amendement prévoyant un plafonnement de la prise en charge des frais de scolarité en fonction des revenus des familles et qu'il lui semblait dès lors difficile pour elle de se déjuger.

a alors accepté de retirer cet amendement.