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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juillet 2011 : 1ère réunion
Équilibre des finances publiques — Examen des amendements en deuxième lecture
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Défavorable aux amendements de suppression n°s 11 et 16. L'examen systématique de la conformité des lois de finances et de financement de la sécurité sociale à la loi-cadre garantit l'efficacité de la réforme. Le Sénat a amélioré cet article en prévoyant que le Conseil constitutionnel examine conjointement la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale de l'année.
