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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 avril 2011 : 1ère réunion
Protection de l'identité — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, président :Il est exact, cependant, que le code de procédure civile relève du décret et non de la loi.
